Surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 138 contre et 61 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 472/2013 en ce qui concerne la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture.

Le Parlement soutient la proposition de la Commission qui vise à modifier le règlement relatif à la surveillance renforcée et post-programme pour les États membres de la zone euro confrontés ou risquant de connaître de graves difficultés financières [règlement (UE) n° 472/2013] en vue d’assurer la cohérence entre ledit règlement et le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union.

Les modifications consistent à éliminer les incohérences avec les actes législatifs ayant résulté de la réforme du cadre de gouvernance économique de l’Union menée en 2024 et avec les évolutions institutionnelles survenues depuis 2013, ainsi qu’à simplifier et à clarifier certains éléments conformément au programme de simplification de la Commission, dont l’objectif est d’alléger les charges réglementaires et de simplifier la législation de l’UE afin d’en faciliter la mise en œuvre.

Programme d'ajustement macroéconomique

Lorsqu'un État membre demande l'assistance financière auprès d'un ou de plusieurs autres États membres ou pays tiers, du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou du FMI, il doit préparer en accord avec la Commission, agissant en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, un projet de programme d'ajustement macroéconomique qui comporte des objectifs budgétaires annuels. Conformément au règlement (UE) 2024/1263, lorsqu'un État membre dispose d'un plan budgétaire et structurel national à moyen terme actif et qu'il fait ensuite l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique, ledit plan, y compris tout engagement concernant les priorités communes de l'Union doit être pris en considération dans la conception du programme d'ajustement macroéconomique.

Le texte amendé souligne à cet égard que le règlement (UE) 2024/1263 exige que les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme répondent aux priorités communes de l'Union. Conformément audit règlement, ces priorités communes comprennent une transition écologique et numérique équitable, y compris les objectifs climatiques de l’UE, la résilience sociale et économique, y compris le socle européen des droits sociaux, la sécurité énergétique et, lorsque cela est nécessaire, le renforcement des capacités de défense.

Il est précisé que le projet de programme d'ajustement macroéconomique doit se conformer pleinement à l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  La Commission devra informer le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen des conclusions tirées du suivi du projet de programme d'ajustement macroéconomique. Ces informations seront traitées de manière confidentielle.

Surveillance post-programme

Celle-ci devrait se concentrer sur le suivi et l'évaluation de la capacité de l'État membre concerné à rembourser l'assistance financière reçue, en tenant compte de sa situation économique, budgétaire et financière. Elle devrait également porter sur la mise en œuvre de certaines réformes, dans la mesure où celles-ci ne font pas déjà l'objet d'un suivi dans le cadre du plan budgétaire et structurel national à moyen terme. Enfin, la surveillance post-programme devrait déterminer la nécessité de mesures correctrices pour atténuer les risques pesant sur la capacité de l'État membre concerné à rembourser l'assistance financière reçue. La surveillance post-programme est sans préjudice du pouvoir d'autres prêteurs, tels que le MES, le FESF et d'autres institutions financières internationales concernées, d'exécuter leurs tâches dans le respect de leurs propres cadres juridiques.

Transparence et responsabilité

Afin de préserver la transparence, la responsabilité et l'appropriation des décisions prises, les documents et actes que la Commission doit fournir au Conseil conformément au présent règlement devraient être mis à la disposition du Parlement européen sans retard injustifié.