Modalités de financement et utilisation d'une stratégie de financement diversifiée

Le Parlement européen a adopté par 462 voix pour, 121 contre et 75 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil en ce qui concerne les modalités de financement et l’utilisation d’une stratégie de financement diversifiée.

Le Parlement européen a donné son approbation au projet de règlement du Conseil.

Le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil établit un mécanisme de soutien financier à moyen terme permettant l'octroi de prêts à un ou plusieurs États membres n’ayant pas adopté l’euro et éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux. La méthode de financement du mécanisme repose actuellement sur des financements adossés («back-to-back»).

Après l’adoption du règlement (CE) nº 332/2002, la Commission a été autorisée à mettre en œuvre une méthode de financement différente pour financer les programmes d'assistance financière, permettant à la Commission de dissocier le calendrier et l'échéance d'une opération de financement, d'une part, et les décaissements en faveur des bénéficiaires, d'autre part.

Le présent projet de règlement vise à modifier le règlement (CE) nº 332/2002 afin de faire évoluer la méthode de financement du mécanisme soutien financier à moyen terme pour passer du financement «back-to-back» à une stratégie de financement diversifiée, ce qui la mettrait en conformité avec la stratégie de financement unifiée de la Commission.

La stratégie de financement diversifiée présente plusieurs avantages par rapport à la méthode de financement prévue par le règlement (CE) n° 332/2002. En particulier:

- elle évite la nécessité pour la Commission de contracter des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières dans des conditions volatiles ou défavorables aux fins du financement de programmes d'assistance financière;

- elle permet à la Commission de regrouper les besoins financiers de plusieurs programmes d'assistance financière, simplifiant ainsi la gestion des opérations de financement, réduisant les coûts et évitant la fragmentation des émissions de titres de créances de l'Union.