L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

Le Parlement européen a adopté par 364 voix pour, 69 contre et 162 abstentions, une résolution sur l’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation.

Compétitivité en matière de fiscalité internationale

Le Parlement souligne que pour attirer les investissements en vue de renforcer la compétitivité de l’Union, l’environnement fiscal doit être stable, prévisible, attrayant et transparent, tout en respectant la flexibilité dont disposent les États membres pour adapter leurs systèmes fiscaux nationaux aux conditions économiques nationales. En raison des divergences et de la fragmentation des règles en matière d’impôt sur les sociétés, les entreprises de l’Union sont confrontées à une complexité et à des coûts plus élevés lorsqu’elles se développent au-delà des frontières ou qu’elles structurent leurs investissements au sein du marché unique.

Les députés saluent les efforts internationaux, tels que ceux entrepris par l’OCDE, qui visent à instaurer des conditions de concurrence plus équitables en établissant un plancher mondial pour les obligations fiscales des entreprises multinationales au moyen d’un taux d’imposition effectif minimal. Ils regrettent toutefois que la mise en œuvre du «Pilier Deux» à l’échelle mondiale reste incomplète, de grandes économies telles que la Chine et l’Inde n’ayant pas appliqué la réforme.

Le Parlement est d’avis que la coexistence du Pilier Deux avec des régimes nationaux concomitants d’imposition minimale - tels que le système américain NCTI et d’autres régimes nationaux susceptibles de bénéficier d’un statut de régime de protection au titre du système juxtaposé - conduit à un affaiblissement de l’application à l’échelon mondial et à une fragmentation.

La résolution constate avec inquiétude que les différences structurelles importantes entre le régime NCTI des États-Unis et le Pilier Deux se traduisent par des taux d’imposition effectifs et des obligations de déclaration différents d’une juridiction à l’autre, ce qui désavantage les entreprises multinationales ayant leur siège dans l’Union et exerçant des activités aux États-Unis. Les députés invitent dès lors la Commission à analyser d’urgence l’incidence du système juxtaposé et à en rendre compte, y compris en ce qui concerne les pertes de recettes potentielles que pourraient subir les États membres, et à proposer des solutions sur la manière de corriger les déséquilibres structurels créés par le système juxtaposé.

Le Parlement recommande à la Commission et aux États membres:

- de déployer pleinement des instruments pour lutter contre les avantages fiscaux anticoncurrentiels qui nuisent aux entreprises européennes;

- d’élaborer et d’utiliser des instruments fiscaux conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’État afin d’attirer et de conserver des activités à forte valeur ajoutée au sein de l’Union;

- de faire en sorte que la mise en œuvre du Pilier Deux ne pénalise pas les incitations fiscales nationales légitimes en faveur de l’innovation ainsi que de la recherche et du développement;

- de subordonner l’accès aux instruments de financement européens, aux programmes de recherche et d’innovation et aux possibilités de marchés publics à une présence fiscale effective;

- d’élaborer un rapport annuel sur les différences de taux d’imposition effectifs entre les entreprises multinationales de l’Union et de pays tiers opérant dans le marché unique.

Nécessité de simplifier, de rendre transparente et de clarifier la législation de l’Union

Les députés constatent avec inquiétude que la mise en œuvre du Pilier Deux impose une nouvelle charge administrative et des coûts ponctuels importants aux entreprises contribuables dans son champ d’application.

Se félicitant des efforts déployés par l’OCDE pour introduire des voies simplifiées, le Parlement prend acte de la proposition de la Commission relative au train de mesures de simplification fiscale, qui comprend des mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises multinationales couvertes par la directive relative au Pilier Deux. Il invite les États membres à progresser rapidement en matière de simplification fiscale en réexaminant les mesures de déclaration et de lutte contre l’évasion fiscale qui se chevauchent en vertu du droit fiscal de l’Union et en réduisant la charge administrative pesant sur les entreprises ayant leur siège dans l’Union. Il souligne la nécessité de tirer parti du processus d’examen omnibus dans le domaine fiscal pour remédier aux redondances des règles actuelles et pour rationaliser et simplifier l’application des règles et des concepts communs.

Lutte contre les pratiques fiscales dommageables

Les députés se félicitent de la contribution du Pilier Deux à la réduction du nombre de juridictions appliquant des taux effectifs d’imposition très faibles, ce qui représente une étape majeure vers la réduction des possibilités de pratiques d’évasion fiscale. Ils notent toutefois que les pertes de recettes fiscales estimées résultant des stratégies BEPS des entreprises multinationales restent importantes. La Commission est invitée jouer un rôle plus ambitieux dans l’amélioration de la coordination des mesures de lutte contre les abus et à intensifier la coopération internationale pour relever efficacement ce défi et préserver les recettes fiscales nationales des États membres. Les mesures de lutte contre les paradis fiscaux internationaux doivent également être renforcées.

Avenir de la coopération internationale en matière fiscale

Le Parlement déplore que la balance commerciale de l’Union en matière de services numériques se soit fortement déséquilibrée au profit d’autres juridictions où les fournisseurs de technologies numériques, d’intelligence artificielle et de services en nuage se sont développés rapidement, ce qui a accru le pouvoir économique et les bénéfices imposables d’un petit nombre d’entreprises multinationales numériques dont le siège social est situé en dehors de l’Union. Cette évolution pourrait exiger de repenser la réaffectation des droits d’imposition.

Étant donné que les mesures unilatérales peuvent provoquer des représailles unilatérales, les députés soulignent qu’une solution mondiale en matière d’imposition de l’économie numérique devrait reposer sur des mesures adoptées dans le cadre d’une large participation et d’une mise en œuvre au niveau international, réduisant ainsi les risques de mesures de rétorsion. Ils encouragent néanmoins la Commission à continuer d’étudier les options possibles en cas de progrès insuffisants vers une solution mondiale.