Autorisation accordée à la France d'adhérer à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines
Le Parlement européen a adopté par 658 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à adhérer à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines.
En vertu de la présente décision, la France est habilitée à adhérer à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines, faite à Caracas le 1er décembre 1996.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission.
Selon le texte amendé, la France devra informer le Parlement européen, le Conseil et la Commission de son adhésion à la convention. La France devra consulter la Commission et les parties prenantes concernées, en particulier les parties prenantes locales, sur les positions relatives aux décisions, les mesures et les recommandations prises dans le cadre de la convention et informer régulièrement la Commission de l'adoption de telles décisions, mesures et recommandations.
Le Parlement européen pourra inviter la Commission à le tenir informé des décisions, mesures et recommandations prises dans le cadre de la convention. La France devra également mettre son rapport annuel visé à l'article XI de la convention à la disposition du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
La présente décision est sans préjudice de tout droit ou de toute obligation de la France découlant de l'adhésion à la convention en ce qui concerne les pays et territoires français d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que leurs eaux.
Il est précisé que certaines régions ultrapériphériques françaises situées dans la zone d'application de la convention, telles que la Guyane, sont exposées à des activités de pêche illicite qui entraînent la capture accessoire d'un grand nombre de tortues marines. La coopération avec les pays voisins est nécessaire afin de préserver ces espèces protégées et de garantir l'intégrité de leurs habitats. Cette coopération serait facilitée par l'adhésion à la convention.