Protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers
Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 180 contre et 18 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation répétée), une résolution législative sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Accès à la protection consulaire
Lorsqu’une situation de crise empêche les citoyens, pendant une période supérieure à 48 heures, de se rendre en toute sécurité à l’ambassade ou au consulat de leur État membre d’origine, ou d’être pris en charge par celui-ci, ces citoyens seront considérés comme non représentés. En cas de situation présentant un danger immédiat, ce délai ne s’appliquera pas, et le citoyen de l’Union concerné sera immédiatement considéré comme non représenté.
Lorsqu’ils accordent une protection consulaire aux citoyens non représentés, les États membres devraient tenir compte d’une approche intersectionnelle des besoins spécifiques des groupes vulnérables et des personnes exposées au risque de discrimination pour quelque motif que ce soit.
Rôle des délégations de l'Union
Les députés souhaitent que le SEAE et les délégations de l’Union se voient allouer les ressources financières et humaines nécessaires pour couvrir les coûts de fonctionnement et la charge de travail administrative horizontale supplémentaire occasionnés par la protection consulaire fournie au titre de la directive.
Coopération locale
Les réunions de coopération consulaire locale pourraient comprendre un échange régulier d'informations sur des questions ayant trait aux citoyens non représentés, pouvant inclure l’organisation d’exercices consulaires conjoints aussi souvent que nécessaire et, en tout état de cause, au moins une fois par an.
Préparation aux crises
Les cadres d'urgence consulaires conjoints devraient regrouper des aspects qui ont trait aux citoyens de l'Union non représentés et qui sont nécessaires pour faciliter leur protection, y compris les arrangements relatifs au soutien à apporter aux citoyens confrontés à des procédures judiciaires, dans les cas urgents nécessitant une attention immédiate.
Le cadre d’urgence conjoint devrait être mis à jour chaque année ou aussi souvent que nécessaire compte tenu des circonstances locales, afin de faciliter la protection des citoyens de l’Union non représentés.
Les États membres devraient donner à leurs citoyens, dans le respect du droit national, la possibilité de s’enregistrer auprès des autorités nationales compétentes ou de les informer, par des moyens et des outils appropriés, de leurs déplacements ou de leur résidence dans des pays tiers.
Le SEAE devrait soutenir l’échange d’informations actualisées entre les États membres sur les situations de crises, y compris la mise en place de mécanismes de détection et d’alerte précoces concernant les situations en évolution. En étroite coopération avec les États membres, il devrait dispenser aux fonctionnaires de l’Union une formation à la préparation et à la réaction aux crises consulaires.
Réaction aux crises
À n’importe quel stade d’une situation de crise, les États membres devraient échanger des informations relatives aux conseils aux voyageurs qu’ils prodiguent aux citoyens et se coordonner pour en assurer la cohérence, en utilisant tous les moyens et outils appropriés. Le SEAE devrait soutenir les États membres dans la coordination des modifications apportées à leurs conseils aux voyageurs.
Informations à l'intention des citoyens de l'Union
Les États membres devraient informer les citoyens de leur droit à la protection consulaire, notamment par:
a) l’intégration d’informations dans les conseils aux voyageurs et les campagnes de protection consulaire;
b) des campagnes d’information avec les transporteurs de voyageurs et les plateformes proposant des voyages vers des pays tiers;
c) des plateformes numériques et applications mobiles donnant un accès rapide et permanent aux informations et contacts consulaires;
d) des services de messages courts via les réseaux téléphoniques fournissant aux citoyens de l’UE des informations contextualisées sur leurs droits et sur la manière de les exercer à leur arrivée dans des pays tiers, ainsi que des messages d’alerte et des recommandations en temps réel en cas de crise pour les citoyens qui se sont enregistrés conformément à la directive.
Traitement des données
Les députés estiment qu’il est nécessaire de veiller à ce que les autorités compétentes des États membres et les institutions et organes compétents de l’Union aient accès à des catégories particulières de données à caractère personnel, puissent les traiter et les échanger, et puissent également échanger toutes les informations pertinentes, lorsque cela est strictement nécessaire pour fournir une protection consulaire à la personne concernée et que cela présente un intérêt public ou relève d’un intérêt vital pour ladite personne.
Le transfert de données à caractère personnel de citoyens de l’Union vers des pays tiers ou des organisations internationales, telles que les Nations unies, devrait être effectué avec la plus grande prudence et uniquement si cette collaboration revêt une importance directe pour l’octroi de la protection consulaire.
Au plus tard deux ans après le délai de transposition de la directive modificative, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la directive, notamment afin de déterminer si son champ d’application personnel continue d’assurer une protection consulaire efficace à la lumière de l’expérience du terrain.