Projet de budget rectificatif nº 3 pour l'exercice 2026: ajustement relatifs aux dépenses, mise à jour des recettes et autres actualisations techniques

Le projet de budget rectificatif nº 3 pour 2026 de la Commission européenne propose des ajustements des dépenses et des recettes du budget de l’Union. Il est présenté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; le Parlement européen et le Conseil doivent adopter le budget rectificatif.

Incidence budgétaire globale

La proposition prévoit une augmentation nette de 2,180 milliards d’EUR en crédits d’engagement et de 4,162 milliards d’EUR en crédits de paiement. Elle actualise également les recettes en inscrivant des amendes, astreintes et ressources propres traditionnelles supplémentaires, ce qui entraînerait une diminution de 1,703 milliard d’EUR des contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB) pour 2026.

Les montants relatifs à la réintroduction des engagements suspendus de la politique de cohésion en Hongrie sont subordonnés à la levée de la suspension par le Conseil et à un ajustement technique ultérieur du cadre financier pluriannuel (CFP).

Paiements pour la cohésion et le développement rural

La proposition prévoit 4,206 milliards d’EUR supplémentaires en crédits de paiement afin de répondre à des besoins d’exécution plus élevés que prévu:

• 2 milliards d’EUR pour le Fonds européen de développement régional (FEDER);
• 2 milliards d’EUR pour le Fonds social européen plus (FSE+);
• 206 millions d’EUR pour les interventions de développement rural relevant des plans stratégiques de la politique agricole commune, financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Ces crédits supplémentaires pour la cohésion visent à réduire l’arriéré de demandes de paiement à la fin de 2026 et à limiter la pression sur le budget 2027.

Sous réserve de la décision du Conseil concernant la Hongrie, la proposition prévoit également de réintégrer 2,201 milliards d’EUR en crédits d’engagement suspendus en 2024 et 2025. Ces montants concernent le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE+ et le Fonds pour une transition juste. Les engagements suspendus pour 2022 et 2023 ne peuvent pas être réintégrés, car ils ont été définitivement annulés en application du délai prévu.

Agriculture, pêche et mesures de santé animale

La proposition prévoit 40 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), principalement afin de couvrir des dépenses de marché plus élevées dans le secteur des fruits et légumes et d’assurer le remboursement en temps utile des États membres.

Elle propose 47 millions d’EUR supplémentaires en crédits d’engagement au titre du volet concernant la chaîne alimentaire du programme en faveur du marché unique. Ces crédits soutiendraient les mesures d’urgence des États membres contre les maladies animales, notamment l’influenza aviaire hautement pathogène et la peste porcine africaine. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé pour 2026, la plupart des paiements de cofinancement étant attendus en 2027. Un montant supplémentaire de 78 millions d’EUR est envisagé dans la lettre rectificative nº 1/2027.

La proposition réduit les crédits liés à la pêche de 108,4 millions d’EUR en engagements et de 83,1 millions d’EUR en paiements. Cette réduction résulte de la non-conclusion attendue en 2026 des protocoles avec le Gabon, la Mauritanie et le Maroc au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi que de contributions moins élevées aux organisations régionales de gestion des pêches.

Migration, programmes et organismes décentralisés

La proposition transfère 900 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement d’une réserve administrative vers la ligne opérationnelle du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI). Ce transfert renforcerait le mécanisme thématique en raison du retard pris dans l’adoption du règlement relatif au retour des ressortissants de pays tiers.

Elle propose également des réaffectations techniques concernant des organismes décentralisés:

• 2,4 millions d’EUR seraient restitués par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) au programme LIFE, en raison de retards dans la mise en œuvre du paquet «Une substance, une évaluation» et de la législation révisée sur l’eau. Un montant supplémentaire de 1,7 million d’EUR déjà versé à l’ECHA serait recouvré comme recettes affectées internes et reporté pour les besoins informatiques de l’Agence en 2027.
• 551 000 EUR seraient restitués d’une réserve destinée à l’Agence européenne des médicaments (EMA) au programme «L’UE pour la santé» (EU4Health), à la suite de la réduction des besoins liée au retard pris dans l’adoption du règlement sur les médicaments critiques.
• 98 000 EUR en crédits d’engagement seraient restitués d’une réserve destinée à l’Autorité douanière de l’Union européenne (EUCA) au programme «Douane»; 581 000 EUR en crédits de paiement seraient reversés au budget en raison des retards dans la mise en place de l’Autorité.
• 400 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement seraient redéployés du volet «Transports» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe vers l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), à la suite de nouvelles tâches relatives aux capacités de l’infrastructure ferroviaire. La proposition envisage aussi deux emplois supplémentaires au tableau des effectifs et deux agents contractuels pour l’AFE en 2026.
• Le tableau des effectifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime serait modifié par la transformation d’un emploi AST 9 en emploi AD 6, sans incidence budgétaire.

Recettes et financement

La proposition inscrit 6,065 milliards d’EUR d’amendes et d’astreintes définitives payées jusqu’en octobre 2026, soit une hausse de 4,765 milliards d’EUR par rapport au budget rectificatif nº 2/2026. Ce montant comprend 4,125 milliards d’EUR d’amendes en matière de concurrence, 234 millions d’EUR d’astreintes et de sommes forfaitaires imposées aux États membres, ainsi que 406 millions d’EUR d’intérêts connexes.

Elle prévoit également 1,1 milliard d’EUR de ressources propres traditionnelles supplémentaires, en raison de recettes douanières supérieures aux prévisions entre janvier et septembre 2026. Avec les modifications de dépenses, ces actualisations réduiraient les contributions totales fondées sur le RNB de 135,873 milliards d’EUR à 134,170 milliards d’EUR.

La proposition estime à 2,286 milliards d’EUR les crédits de paiement pour 2026 liés à l’instrument de flexibilité mobilisé entre 2023 et 2026.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.