Mesures de libéralisation temporaire des échanges applicables aux produits arméniens
Le règlement (UE) 2026/2269 instaure des mesures temporaires de libéralisation des échanges pour certains produits originaires de la République d’Arménie. Il a été adopté selon la procédure législative ordinaire, à la suite de la position du Parlement européen du 15 septembre 2026 et de la décision du Conseil du 24 septembre 2026. Ces mesures répondent aux restrictions commerciales instaurées par la Fédération de Russie depuis mai 2026, qui ont affecté les exportations et le transit arméniens, notamment pour les produits agricoles et les petites et moyennes entreprises.
Accès en franchise de droits pour les produits arméniens
Le règlement suspend les droits de douane ad valorem à l’importation pour une large gamme de produits arméniens énumérés à l’annexe I. Les produits concernés comprennent notamment des produits agricoles et alimentaires, des produits de la pêche, des boissons, du tabac, des produits chimiques, des matières plastiques, du cuir, des textiles, des métaux, des machines, des véhicules et d’autres produits manufacturés. Le traitement préférentiel est déterminé par les codes de la nomenclature combinée applicables; les descriptions des produits sont indicatives.
Il supprime également les droits de douane ad valorem pour huit produits agricoles, dans les limites de contingents tarifaires annuels de l’Union gérés par la Commission:
- concombres et cornichons: 6 500 tonnes;
- raisins: 5 000 tonnes;
- poires: 750 tonnes;
- abricots: 7 000 tonnes;
- cerises: 2 000 tonnes;
- pêches et nectarines: 3 500 tonnes;
- prunes: 1 500 tonnes;
- fraises: 2 500 tonnes.
Conditions d’accès au régime préférentiel
Les mesures sont subordonnées au respect, par l’Arménie, des conditions suivantes:
- respecter les règles d’origine applicables et les procédures douanières correspondantes;
- assurer une coopération administrative étroite et effective avec l’Union, y compris pour la vérification des preuves d’origine, afin de prévenir la fraude;
- s’abstenir d’introduire de nouveaux droits, taxes, restrictions quantitatives ou autres restrictions injustifiées sur les importations originaires de l’Union, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, ou d’augmenter les droits et taxes existants;
- respecter les principes démocratiques, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et lutter contre la prolifération des armes de destruction massive, conformément à l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie.
Les exportateurs arméniens enregistrés dans le système des exportateurs enregistrés de l’Union peuvent établir des déclarations sur facture conformément aux règles douanières applicables.
Suspension et mesures de sauvegarde
La Commission peut suspendre temporairement, par acte d’exécution, tout ou partie des mesures de libéralisation lorsqu’il existe des éléments de preuve suffisants que l’Arménie ne respecte plus les conditions requises. Lorsqu’un État membre demande une suspension au motif que l’Arménie a instauré des restrictions commerciales interdites affectant les importations de l’Union, la Commission doit rendre un avis motivé dans un délai de quatre mois. Si la demande est fondée, elle engage la procédure de suspension.
La Commission peut également imposer des mesures de sauvegarde lorsque les importations couvertes par le règlement portent préjudice au marché de l’Union, ou au marché d’un ou de plusieurs États membres, pour des produits similaires ou directement concurrents. Elle peut agir à la demande motivée d’un État membre ou de sa propre initiative. Son évaluation du marché doit être achevée dans les quatre mois et tient notamment compte de l’augmentation des importations ainsi que de leurs effets sur la production et les prix.
Dans des circonstances critiques, la Commission peut imposer des mesures de sauvegarde provisoires à la demande d’un État membre dans un délai de 21 jours. Ces mesures peuvent s’appliquer pendant une période maximale de 120 jours. Avant l’adoption de mesures définitives, la Commission doit publier un avis et accorder aux parties intéressées un délai maximal de 10 jours pour présenter des observations écrites.
Mise en œuvre, durée et suivi
La Commission est assistée par le comité du code des douanes pour les suspensions et par le comité des sauvegardes pour les mesures de sauvegarde. Elle doit rendre compte de la mise en œuvre au comité de partenariat dans sa configuration «Commerce», institué par l’accord de partenariat.
Le règlement a été publié au Journal officiel le 9 octobre 2026 et est entré en vigueur le 10 octobre 2026. Il s’applique jusqu’au 11 octobre 2028, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.