Europe dans le monde

Le rapport conjoint de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement propose la position du Parlement en première lecture sur la proposition de la Commission établissant l’instrument «Europe dans le monde» pour la période 2028-2034. Les commissions ont adopté le rapport le 19 octobre 2026 par 63 voix pour, 27 contre et 5 abstentions. Le Parlement agirait en tant que colégislateur avec le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Objectifs et structure

Le rapport propose un instrument unique pour l’action extérieure, structuré autour de six piliers: Europe; Moyen-Orient, Afrique du Nord et Golfe; Afrique subsaharienne; Asie et Pacifique; Amériques et Caraïbes; et Monde. Il combinerait un soutien géographique programmable avec des actions non programmables en matière d’aide humanitaire, d’assistance macrofinancière, de résilience, de compétitivité et de réponse aux besoins liés aux crises, à la paix, à la prévention des conflits et à la politique étrangère.

La position proposée renforce l’accent mis sur les valeurs et les intérêts stratégiques de l’Union, la réduction de la pauvreté, le développement durable, le multilatéralisme, la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, la société civile, la paix et la prévention des conflits. Elle établirait des objectifs horizontaux communs à tous les piliers géographiques concernant les droits de l’homme et la démocratie, le soutien aux organisations de la société civile, ainsi que la paix, la stabilité et la prévention des conflits.

Budget et objectifs de dépenses

Le rapport propose un budget indicatif de 225 milliards d’EUR en prix courants pour 2028-2034, contre 200,309 milliards d’EUR dans la proposition de la Commission. Les montants indicatifs comprendraient 60,531 milliards d’EUR pour l’Afrique subsaharienne, 43,174 milliards d’EUR pour l’Europe et 42,934 milliards d’EUR pour le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord et le Golfe. Il propose également une réserve de 14,808 milliards d’EUR pour les défis et priorités émergents.

La position proposée fixerait plusieurs objectifs et garanties:

• au moins 93% des dépenses devraient satisfaire aux critères de l’aide publique au développement;
• au moins 25 milliards d’EUR seraient garantis pour l’aide humanitaire, les besoins supplémentaires étant couverts par la réserve;
• au moins 30% des dépenses de chaque pilier géographique soutiendraient les objectifs horizontaux communs;
• au moins 30% de l’enveloppe globale contribueraient aux objectifs climatiques et environnementaux;
• au moins 85% des actions auraient l’égalité de genre comme objectif principal ou significatif, dont au moins 5% avec l’égalité de genre et les droits des femmes et des filles comme objectif principal;
• au moins 20% des dépenses d’aide publique au développement soutiendraient les situations de fragilité et de conflit ainsi que les pays les moins avancés;
• au moins 20% des actions d’aide publique au développement soutiendraient l’inclusion sociale et le développement humain, dont la moitié consacrée à l’éducation, à la formation professionnelle et aux compétences.

Priorités géographiques et conditionnalité

Le rapport propose de renforcer le soutien à l’élargissement, notamment par une aide fondée sur le mérite et les performances pour les pays candidats et candidats potentiels. Les financements seraient subordonnés à des progrès durables en matière de démocratie, d’état de droit, de droits de l’homme, de bon voisinage et d’alignement sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union. En cas de recul démocratique grave, les financements pourraient être réduits, suspendus ou réorientés vers des acteurs indépendants. Le rapport demande spécifiquement le maintien de la suspension de l’aide bilatérale bénéficiant directement aux autorités géorgiennes et serbes, tout en renforçant le soutien à la société civile et aux médias indépendants.

La position proposée établirait un cadre pour le redressement, la reconstruction, la modernisation, les réformes et le parcours d’adhésion de l’Ukraine. Elle prévoit jusqu’à 100 milliards d’EUR de prêts à l’Ukraine, complétés par un soutien de la réserve pour l’Ukraine. Les coûts du service de la dette seraient séparés de l’enveloppe «Europe dans le monde» et financés au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel.

Elle propose également une enveloppe financière spécifique pour la reconstruction de Gaza, assortie de garanties de transparence, de responsabilité et de prévention des abus, ainsi qu’un soutien à la reconstruction en Syrie et au Liban.

Droits, développement et durabilité

Le rapport propose une approche fondée sur les droits de l’homme, sensible aux conflits et tenant compte de la dimension de genre. Il renforce le soutien à la démocratie, aux médias indépendants, aux défenseurs des droits de l’homme, à la société civile, aux autorités locales, aux organisations de défense des droits des femmes, aux enfants, aux jeunes et aux personnes handicapées. Il soutient la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, la lutte contre la violence fondée sur le genre et la participation des femmes à la consolidation de la paix, à la reconstruction et à la vie publique.

La position proposée exclurait le financement d’activités qui violent les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit, le droit international humanitaire ou le droit des réfugiés, les mesures restrictives de l’Union ou le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Elle exclurait également le soutien aux investissements dans les combustibles fossiles, sauf nécessité stricte et sous réserve de garanties.

Elle promeut l’adaptation au changement climatique, la biodiversité, la résilience dans le domaine de l’eau, des systèmes alimentaires durables, la gouvernance des océans, la pêche durable et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle établirait un lien entre les investissements de Global Gateway, les résultats en matière de développement, l’appropriation locale, la transparence, des normes sociales, environnementales et de gouvernance élevées, ainsi que la réduction des dépendances stratégiques.

Gouvernance, financement et contrôle

Le rapport propose de renforcer le contrôle parlementaire. Un dialogue «Europe dans le monde» serait organisé deux fois par an avec les commissaires concernés et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La Commission fournirait des informations détaillées sur la mise en œuvre, les financements, les risques et les résultats, et présenterait un rapport stratégique annuel.

Un comité d’investissement «Europe dans le monde», faisant également office de comité «Global Gateway», orienterait les garanties, les opérations de mixage et la sélection des projets. Il comprendrait deux représentants du Parlement. Le rapport propose également la publication d’informations sur les projets Global Gateway, un suivi annuel, des évaluations indépendantes, des analyses d’impact pour 10% des actions et des droits d’audit renforcés pour la Cour des comptes européenne.

Le rapport interdirait la création de nouveaux fonds fiduciaires de l’Union, plafonnerait à 20 milliards d’EUR le provisionnement des garanties et de l’assistance financière pour les pays partenaires autres que l’Ukraine, et créerait un groupe d’évaluation des risques techniques. Il propose un plafond de 95 milliards d’EUR pour la garantie budgétaire générale et de 48 milliards d’EUR pour l’Ukraine. La Banque européenne d’investissement recevrait 36 milliards d’EUR pour les garanties, le mixage, les services de conseil et l’assistance technique.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.