Amendements au règlement sur les matières premières critiques

Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 83 contre et 108 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1252.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les modifications proposées au règlement visent à renforcer l'autonomie stratégique de l'UE en garantissant un approvisionnement durable et circulaire en matières premières essentielles.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants:

Demande de reconnaissance des projets stratégiques

Les demandes de reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique doivent être présentées à la Commission par le promoteur de projet. La Commission doit évaluer les demandes au moyen d’un appel ouvert assorti de dates butoirs régulières. La première date butoir est au plus tard le 24 août 2024. La Commission devrait fixer les dates butoirs au moins deux fois par an.

Préparation aux risques des entreprises

La Commission, en collaboration avec les États membres, devra identifier les grandes entreprises de l’UE utilisant ces matières pour fabriquer des produits stratégiques (batteries, équipements nécessaires à la production et à l’utilisation de l’hydrogène et liés à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, aéronefs, pompes à chaleur, hydrogène, aéronautique, électronique, robotique, satellites, puces, etc.). Elle pourra, par actes délégués, élargir cette liste de catégories de produits en fonction de l’évolution de la situation géopolitique et économique.

La Commission informera les grandes entreprises qu’elle a recensées de ce recensement et des obligations qui leur incombent et fournira des orientations relatives au respect de ces obligations, notamment en communiquant des informations pertinentes aux États membres dans lesquels l’entreprise opère afin de faciliter le respect des obligations.

Dans les neuf mois qui suivent la notification par la Commission de leur recensement et au moins tous les trois ans par la suite, les grandes entreprises devront procéder une évaluation des risques de leur chaîne d’approvisionnement en matières premières stratégiques, qui inclura une cartographie de leurs chaînes d’approvisionnement.

En cas de vulnérabilités importantes aux ruptures d’approvisionnement, les grandes entreprises devront mettre en œuvre des mesures de réduction des risques, notamment i) en limitant l’utilisation de matières premières stratégiques, ii) en améliorant l’efficacité des matériaux et des ressources, iii) en diversifiant leurs chaînes d’approvisionnement en matières premières stratégiques, y compris en changeant de fournisseurs en faveur de fournisseurs établis dans l’Union, iv) en privilégiant l’utilisation de matières premières secondaires ou en remplaçant les matières premières stratégiques lorsque ce remplacement est techniquement et économiquement viable ou v) en constituant des stocks de matières premières stratégiques, notamment, le cas échéant, au moyen du système d’achats communs.

Si la communication de certains éléments spécifiques à la Commission est susceptible de porter atteinte à des intérêts essentiels de l’État membre en matière de sécurité ou de défense, ce dernier pourra refuser de communiquer ces éléments spécifiques en informant la Commission de sa décision et en exposant les motifs de ce refus.

Achats communs

Les fournisseurs de matières premières stratégiques seront exclus du système d’achats communs s’ils sont établis ou contrôlés par des pays tiers détenant plus de 40% de la capacité mondiale de production, sauf s’ils proviennent de pays liés à l’Union par un accord de libre-échange, une union douanière ou un partenariat stratégique.

En cas de crise d’approvisionnement, de hausse soudaine des prix ou de fixation de prix artificiellement bas menaçant la viabilité économique des projets d’extraction, de transformation ou de recyclage établis dans l’Union, la Commission pourra adopter des mesures temporaires de soutien, telles que des mécanismes de stabilisation des prix, des aides financières, des incitations à la production ou des dispositifs d’agrégation de la demande.

Recyclabilité des aimants permanents

Deux ans après l’entrée en vigueur d’un acte d’exécution, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché, y compris au moyen de la vente en ligne ou de tout autre moyen de vente à distance, certaines catégories de produits (dispositifs d’IRM, générateurs d’éoliennes, moteurs électriques, appareils électroménagers, drones, etc.) devront apposer un marquage ou une étiquette numérique indiquant les informations requises sur les aimants permanents intégrés.

Centre européen des matières premières critiques

Les députés proposent la création d’un centre européen des matières premières critiques prenant la forme d’un organisme de l’Union doté de l’autonomie opérationnelle, d’un financement spécifique, d’une gouvernance claire, de l’expertise et des moyens nécessaires à l’accomplissement des tâches que lui confie le règlement. Le Centre aidera la Commission à s’acquitter de ses tâches opérationnelles, notamment en apportant un soutien financier et technique aux projets stratégiques, en facilitant la mutualisation de la demande et les achats directs de la production et en assurant une veille renforcée du marché axée sur la sécurité des approvisionnements.

Plus précisément, le Centre devra notamment:

- mettre en œuvre des mécanismes d’achat commun et, le cas échéant, de passation de marchés d’intérêt commun;

- mettre en place des mécanismes ciblés de constitution de stocks stratégiques et d’urgence et assurer leur gestion, ainsi que soutenir la constitution de stocks privés lorsque cela contribue à la résilience de l’Union;

- recenser les vulnérabilités et les goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques;

- mobiliser des financements publics et privés, notamment en coopération avec le Groupe Banque européenne d’investissement, les banques et institutions nationales de développement et d’autres institutions financières de l’Union, en donnant la priorité au développement des capacités d’extraction, de transformation et de recyclage de l’Union;

- fournir des renseignements stratégiques, une surveillance du marché, des indicateurs d’alerte précoce et une analyse des risques à la Commission, aux États membres, au conseil de direction, au Parlement européen et, le cas échéant, aux entreprises de l’Union.

Un forum pour les matières premières critiques devrait être créé afin de faciliter le dialogue, la coopération et l’échange d’expertise entre les parties concernées par les matières premières critiques ainsi que de soutenir la mise en œuvre du règlement et les activités du Centre.

Fonds européen pour les matières premières critiques (FEMPC)

Les députés proposent d’instituer un Fonds européen pour les matières premières critiques en tant qu’instrument financier de l’Union dont l’objectif sera de mobiliser et de financer des projets et des investissements d’importance stratégique pour les chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques de l’Union. Le FEMPC bénéficiera d’une contribution initiale de l’Union de 2 milliards d’EUR, prélevée sur le montant visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement établissant le Fonds européen pour la compétitivité prévu dans le cadre du budget à long terme de l’UE pour la période 2028-2034.