Suspension de l'application des règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs de déchets, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de déchets plastiques à usage unique (Omnibus VIII sur la législation environnementale)

Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 8 contre et 39 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique (Omnibus VIII sur la législation environnementale).

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Concrètement, la proposition vise à suspendre jusqu’au 1er janvier 2035 les dispositions des directives 2008/98/CE (relative aux déchets), 2012/19/UE (relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques) et (UE) 2019/904 (relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement) qui rendent obligatoire la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs.

Les principaux amendements adoptés en plénière:

- soutiennent une suspension plus ciblée qui ne s’appliquerait qu’aux petites et microentreprises établies dans l’Union et jusqu’en 2035, ou jusqu’à l’adoption d’un acte législatif plus complet sur l’économie circulaire;

- maintiennent le cadre réglementaire actuel en ce qui concerne la désignation de mandataires pour les producteurs de pays tiers et suppriment la possibilité pour les États membres de recourir à d’autres mécanismes d’exécution, garantissant ainsi un cadre d’exécution clair et uniforme dans l’ensemble de l’Union, comme le prévoyaient les directives respectives;

- précisent que la suspension introduite devrait être limitée à l’exigence administrative concernant la désignation d’un mandataire et ne devrait pas avoir d’incidence sur toute autre obligation des producteurs en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs ou les objectifs environnementaux établis en vertu de la législation de l’Union;

- précisent que les mesures de simplification introduites devraient être temporaires, dans l’attente de l’entrée en application de la future réforme globale pour le système de responsabilité élargie des producteurs, et ne devrait pas entraîner de réduction de la traçabilité, de la capacité d’exécution ou du respect de la responsabilité élargie des producteurs. Partant, la directive devrait cesser de s’appliquer une fois que cette réforme horizontale plus large des mandataires sera applicable, afin de garantir la cohérence juridique.

Réforme globale pour le système de responsabilité élargie des producteurs

La réforme menée par la Commission devrait introduire des définitions harmonisées, des exigences minimales communes pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs, des structures de redevances harmonisées, des formats normalisés de déclaration et de données, ainsi qu’un guichet unique numérique à l’échelle de l’Union pour l’enregistrement et la conformité des producteurs. En outre, elle devrait renforcer la surveillance à l’échelle de l’Union, ainsi que le contrôle de l’application, y compris par l’évaluation d’autres mécanismes de conformité, de traçabilité et de contrôle de l’application.

Dans l’attente de l’entrée en application de l’acte législatif sur l’économie circulaire, les États membres devraient faciliter l’échange d’informations concernant les enregistrements des producteurs, le statut de conformité et les mesures d’exécution. En outre, l’Union devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise au point de systèmes numériques interopérables et l'établissement d'exigences communes de déclaration permettant aux producteurs de remplir leurs obligations administratives dans l’ensemble de l’Union en suivant des procédures simplifiées et harmonisées.