Suspension de l'application des règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés (Omnibus VIII sur la législation environnementale)

Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 9 contre et 39 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d’emballages (Omnibus VIII sur la législation environnementale).

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

La proposition vise à suspendre jusqu’au 1er janvier 2035:

- la disposition du règlement (UE) 2023/1542 qui rend obligatoire la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs pour les producteurs établis dans l’Union et qui vendent dans un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux, des batteries en recourant à une technique de contrats à distance;

- la disposition du règlement (UE) 2025/40 en vertu de laquelle les producteurs établis dans l’Union qui mettent pour la première fois à disposition sur le territoire d’un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux, des emballages ou des produits emballés ont l’obligation de désigner un mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs.

Les principaux amendements adoptés en plénière:

- soutiennent une suspension plus ciblée qui ne s’appliquerait qu’aux petites et microentreprises établies dans l’Union et jusqu’en 2035, ou jusqu’à l’adoption d’un acte législatif plus complet sur l’économie circulaire;

- maintiennent le cadre réglementaire actuel en ce qui concerne la désignation de mandataires pour les producteurs de pays tiers et suppriment la possibilité pour les États membres de recourir à d’autres mécanismes d’exécution, garantissant ainsi un cadre d’exécution clair et uniforme dans l’ensemble de l’Union, comme le prévoyaient les directives respectives;

- précisent que la suspension introduite devrait être limitée à l’exigence administrative concernant la désignation d’un mandataire et ne devrait pas avoir d’incidence sur toute autre obligation des producteurs en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs ou les objectifs environnementaux établis en vertu de la législation de l’Union;

- précisent que les mesures de simplification introduites devraient être temporaires, dans l’attente de l’entrée en application de la future réforme globale pour le système de responsabilité élargie des producteurs, et ne devrait pas entraîner de réduction de la traçabilité, de la capacité d’exécution ou du respect de la responsabilité élargie des producteurs. Partant, la directive devrait cesser de s’appliquer une fois que cette réforme horizontale plus large des mandataires sera applicable, afin de garantir la cohérence juridique.

Réforme globale pour le système de responsabilité élargie des producteurs

La réforme menée par la Commission devrait introduire des définitions harmonisées, des exigences minimales communes pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs, des structures de redevances harmonisées, des formats normalisés de déclaration et de données, ainsi qu’un guichet unique numérique à l’échelle de l’Union pour l’enregistrement et la conformité des producteurs. En outre, elle devrait renforcer la surveillance à l’échelle de l’Union, ainsi que le contrôle de l’application, y compris par l’évaluation d’autres mécanismes de conformité, de traçabilité et de contrôle de l’application.

Dans l’attente de l’entrée en application de l’acte législatif sur l’économie circulaire, les États membres devraient faciliter l’échange d’informations concernant les enregistrements des producteurs, le statut de conformité et les mesures d’exécution. En outre, l’Union devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise au point de systèmes numériques interopérables et l'établissement d'exigences communes de déclaration permettant aux producteurs de remplir leurs obligations administratives dans l’ensemble de l’Union en suivant des procédures simplifiées et harmonisées.