Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 357 voix pour, 274 contre et 31 abstentions, une résolution sur la lutte contre la fraude à la TVA - l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union.

La fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (fraude MTIC), communément appelée «fraude carrousel», est l’une des menaces les plus graves et structurellement enracinées pour l’intégrité des ressources propres de l’Union.

Lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027

Le Parlement a réitéré ses appels mettant en lumière la nécessité d’une action coordonnée au niveau de l’Union contre la fraude transfrontière à la TVA. Il a invité l’Union et ses États membres à renforcer la coopération administrative, judiciaire et répressive et à mettre en place le système multilatéral d’alerte précoce pour la fraude carrousel.

Les députés ont réaffirmé que l’architecture antifraude doit être renforcée en vue du CFP pour l’après-2027 et que le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) doivent trouver des solutions efficaces pour exercer leur mandat dans le cadre des infractions transfrontières graves en matière de TVA. Ils ont rappelé que les cas de fraude carrousel se sont multipliés en raison de l’implication croissante des réseaux criminels organisés, et qu’une intensification des échanges et une meilleure coordination entre les composantes de l’architecture antifraude sont dès lors nécessaires.

Les députés ont demandé que le CFP 2028-2034 comprenne des dispositions claires, des ressources suffisantes et des instruments appropriés pour soutenir une action effective contre l’activité économique informelle et la fraude à la TVA. Le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034 devrait soutenir des activités qui renforcent l’architecture antifraude de l’Union, améliorent le signalement des irrégularités à l’OLAF et au Parquet européen, renforcent la coopération avec l’Union et avec les autorités de contrôle, d’audit et d’enquête, et encouragent l’utilisation d’outils numériques interopérables pour la détection et la prévention de la fraude.

La résolution a souligné que les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités douanières compétentes et leurs autorités compétentes en matière de TVA mettent en place des mécanismes de coordination régulière, notamment dans le cadre d’Eurofisc, afin de faciliter la détection de divergences qui pourraient indiquer une fraude à la TVA et la transmission en temps utile des données pertinentes à Eurofisc, au Parquet européen et à l’OLAF. Elle a réaffirmé que les lanceurs d’alerte devraient jouir d’une protection juridique effective afin de faciliter la détection et la prévention des fraudes.

Coopération transfrontière - combler le manque d’information

Le Parlement a invité la Commission, au titre du CFP pour l’après-2027, à garantir un financement et des effectifs suffisants à l’OLAF et au Parquet européen afin de renforcer les capacités d’analyse des données, la coordination opérationnelle, les enquêtes et les mesures de recouvrement liées à la fraude à la TVA, ainsi qu’à Eurofisc, par l’intermédiaire du programme pour le marché unique et les douanes.

Le Parlement a invité la Commission à soutenir les actions visant à renforcer l’efficacité opérationnelle d’Eurofisc. Il a invité les États membres à renforcer leur coopération mutuelle au sein d’Eurofisc et demandé en outre à Eurofisc d’engager, chaque fois que cela est approprié, la procédure visant à suspendre les numéros d’identification TVA dans le système VIES lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude à la TVA. La Commission est invitée à déterminer comment mettre en place une coopération adéquate entre Eurofisc et les cellules nationales de renseignement financier. Il importe par ailleurs de contrôler efficacement les demandes d’immatriculation à la TVA.

La Commission est invitée à:

- évaluer dans quelle mesure les données communiquées par les prestataires de services sur crypto-actifs au titre de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil (DAC 8), ont contribué à détecter les produits de la fraude à la TVA;

- recenser les vulnérabilités structurelles de l’architecture de transaction du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE 2) et y remédier avant que le système ne devienne opérationnel;

- veiller ce que les données de déclaration numérique en temps réel générées dans le cadre des obligations de facturation électronique et de déclaration numérique soient techniquement interopérables avec l’outil ART d’Eurofisc et accessibles à l’OLAF et au Parquet européen;

- donner aux États membres les moyens de collaborer plus étroitement au quotidien afin d’échanger de manière fluide les informations relatives aux cas de fraude à la TVA dès qu’elles sont connues.

Réforme de l’architecture antifraude de l’Union

Le Parlement estime que le réexamen de l’architecture antifraude par la Commission est l’occasion de mettre en place un cadre antifraude de l’Union véritablement intégré en temps utile pour le CFP pour l’après-2027. La protection des recettes de l’Union devrait être l’une des priorités stratégiques dans le cadre de cette révision.

Le Parlement a demandé une révision approfondie de l’architecture antifraude de l’Union afin de prévenir et détecter la fraude à la TVA, faciliter le recouvrement des montants concernés et remédier à l’inefficacité des services chargés des poursuites et à l’insuffisance des garanties en matière de lutte contre la corruption. Il a préconisé des mesures de précaution fondées sur les risques, des recommandations ciblées et un paquet législatif concret révisant notamment les règlements OLAF et Parquet européen. Il a réclamé des mesures pour remédier au sous-signalement des fraudes, la mise en place de canaux de communication adéquats, une gouvernance renforcée, des rapports réguliers assortis d’indicateurs de performance et une coopération opérationnelle structurée entre les organes de lutte contre la fraude de l’Union et l’ALBC. Il a demandé un système intégré de suivi pour les dépenses de l’Union, ainsi que l’exclusion effective des opérateurs impliqués dans des fraudes ou irrégularités graves.

Enfin, la Commission est invitée à proposer un acte législatif clair garantissant que les montants recouvrés auprès des fraudeurs à la suite d’enquêtes menées par le Parquet européen et liés à une atteinte aux intérêts financiers de l’Union sont dûment reversés au budget de l’Union.