Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: soja génétiquement modifié MON 87769

Le Parlement européen a adopté par 442 voix pour, 196 contre et 9 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 11 mars 2024, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a reçu une demande de renouvellement de l’autorisation du soja génétiquement modifié au titre du règlement (CE) n° 1829/2003. Le 19 janvier 2026, l’EFSA a adopté son avis scientifique sur la demande de renouvellement, dans lequel elle concluait que, dans l’hypothèse où la séquence d’ADN du soja génétiquement modifié faisant l’objet de la demande de renouvellement serait identique à celle de l’événement initialement évalué, le dossier de renouvellement ne contenait aucun élément attestant un danger nouveau, une exposition modifiée ou une incertitude scientifique de nature à modifier les conclusions de l’évaluation des risques initiale.

Les députés rappellent que l'évaluation des risques initiale a été réalisée il y a plus de dix ans. Cette évaluation avait mis en évidence, outre les modifications prévues de la composition en acides gras, des différences dans d'autres composants du soja génétiquement modifié, notamment les protéines, les glucides, les isoflavones, les phytoestrogènes et l'acide phytique. Ces différences de composition justifient un examen particulier, étant donné que le soja génétiquement modifié est intentionnellement modifié sur le plan nutritionnel. Des inquiétudes ont été soulevées quant au fait que l'évaluation comparative initiale s'appuyait sur des méthodes statistiques issues des lignes directrices de l'EFSA de 2006, alors même que l'EFSA avait introduit une approche différente pour les tests d'équivalence dans ses lignes directrices de 2011.

Dans ce contexte, l’EFSA recommande la poursuite de la surveillance post-commercialisation pour les denrées alimentaires, mais estime qu’elle est inutile pour les aliments pour animaux. Compte tenu de la composition nutritionnelle profondément modifiée du soja génétiquement modifié et de l’absence d’exposition alimentaire significative dans l’Union européenne au cours de la période d’autorisation précédente, la poursuite de la surveillance continue devrait fournir des informations fiables et systématiques sur l’exposition réelle et les effets nutritionnels potentiels.

Le Parlement a maintes fois insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant. Malgré la reconnaissance de ces lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.

Recommandations

Au vu de ces considérations, le Parlement a conclu que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:

- retirer son projet de décision d'application;

- ne pas renouveler l’autorisation du soja GM en raison des risques associés, des impacts environnementaux et de l’insuffisance de preuves à long terme, conformément à l’approche «Une seule santé»;

- exiger, avant tout renouvellement de l’autorisation, une évaluation actualisée des changements nutritionnels et de composition associés au soja génétiquement modifié, notamment la modification du profil des acides gras et d’autres différences de composition recensées, en tenant compte de modes de consommation réalistes et des effets potentiels d’une exposition à long terme;

- veiller à ce que l’évaluation du soja génétiquement modifié tienne compte des évolutions scientifiques pertinentes et des méthodes actuelles d’évaluation des risques, notamment des méthodes statistiques appropriées pour évaluer les différences de composition entre le soja génétiquement modifié et son produit de comparaison conventionnel;

- renforcer les exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché du soja génétiquement modifié en garantissant la collecte systématique de données sur les importations, les utilisations et la consommation réelles de produits alimentaires dérivés du soja génétiquement modifié dans l’Union, et en mettant en place un mécanisme de réexamen de l’autorisation si l’exposition réelle diffère sensiblement des hypothèses qui sous-tendent l’évaluation des risques;

- appliquer le principe de précaution et s'abstenir de renouveler l'autorisation jusqu'à ce que certaines questions scientifiques pertinentes aient été abordées;

- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de prise de décision concernant les OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l'absence de soutien majoritaire qualifié parmi les États membres.