Décharge 2024: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

2025/2147(DEC)

Le Parlement européen a décidé, par 434 voix pour, 203 contre et 21 abstentions, de refuser d’accorder au Secrétaire général du Conseil une décharge en ce qui concerne l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice financier 2024.

État des lieux

Le Parlement a initialement reporté sa décision finale concernant le budget 2024 du Conseil lors de sa session plénière d'avril 2026. Il a réitéré son profond regret face au refus persistant du Conseil de se conformer à la procédure de décharge habituelle et a insisté sur le fait que les dépenses administratives du Conseil européen et du Conseil doivent être soumises aux mêmes normes de contrôle démocratique et de responsabilité que celles de toute autre institution de l'Union. Le Conseil est invité à reprendre sans délai les négociations avec le Parlement afin d'établir un accord de travail contraignant concernant la procédure de décharge.

La résolution souligne que les observations du Parlement concernant la gestion budgétaire et financière, la gestion interne, la performance et le contrôle interne, les ressources humaines, l'égalité et le bien-être, le cadre éthique et la transparence, la numérisation, la cybersécurité et la protection des données, les bâtiments, l'environnement et le développement durable, la coopération interinstitutionnelle et la communication, issues de sa résolution de décharge du 29 avril 2026, restent valables.

Les députés ont réitéré leurs regrets quant au fait que le budget du Conseil européen et celui du Conseil n'aient pas été scindés en deux budgets clairement distincts, comme l'avait recommandé le Parlement dans des résolutions de décharge précédentes, afin d'améliorer la transparence et la responsabilité, notamment en ce qui concerne le Conseil européen, étant donné qu'il est actuellement impossible d'obtenir des informations fiables sur ses coûts.

Enfin, le Parlement a souligné que, si le vote à l'unanimité demeure un principe fondamental des traités, son application dans certaines circonstances et dans des domaines politiques critiques peut affecter le calendrier et l'efficacité de l'Union, notamment en paralysant son processus décisionnel et en la rendant ainsi vulnérable au blocage ou au chantage de la part d'États membres, en particulier ceux qui ne respectent pas l'état de droit. Il a appelé à des réformes ciblées des traités ou, à défaut, à des améliorations concrètes dans le cadre existant, afin de renforcer la transparence, la prise de décision démocratique, la responsabilité et l'efficacité des travaux du Conseil.