Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2027 – toutes sections
Le Parlement européen a adopté par 400 voix pour, 189 voix contre et 84 abstentions, une résolution concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2027.
Le Parlement désapprouve l’approche retenue par le Conseil consistant à opter pour ce qu’il appelle de manière trompeuse une budgétisation prudente, créant des marges artificielles sous les plafonds du CFP en réduisant le financement des programmes, y compris les programmes performants ou prioritaires et ceux qui font l’objet d’une demande excédant leurs capacités. Il rétablit par conséquent les crédits supprimés afin de préserver le financement des programmes, la flexibilité et la capacité de réaction du budget, conformément à l’accord interinstitutionnel de 2020, et demande à la Commission des informations fiables sur les coûts de financement de NextGenerationEU et les décaissements attendus.
Le Parlement :
- rétablit le montant de 180 millions d’euros pour l’article 06 04 01 Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) - Versement du coupon périodique et remboursement à terme -, et propose de financer 65% des dépassements de coûts de l’Instrument EURI, soit 3,32 milliards d’euros, par son compartiment de dégagement;
- demande que les coûts de gestion des liquidités, actuellement estimés à 350 millions d’euros pour 2027, soient isolés dans une nouvelle ligne budgétaire distincte à des fins de transparence;
- préconise la mobilisation intégrale des 1,115 milliard d’euros prévus pour le prêt de soutien à l’Ukraine, après évaluation des disponibilités budgétaires et dans le respect des obligations juridiques et des règles de bonne gestion financière;
- demande que les coûts de gestion des liquidités du prêt de soutien à l’Ukraine, actuellement estimés à 35 millions d’euros pour 2027, soient isolés dans une nouvelle ligne budgétaire distincte à des fins de transparence;
- transfère un million d’euros de dépenses d’appui administratif vers un nouvel article budgétaire consacré au prêt de soutien à l’Ukraine, afin de placer les dépenses d’appui sous le même titre budgétaire que les dépenses opérationnelles correspondantes.
Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique
Le Parlement rétablit les crédits supprimés par le Conseil pour un montant de 435.527.000 EUR et ajoute un montant de 376.657.801 EUR aux crédits d’engagement par rapport au projet de budget et de 812.184.801 EUR par rapport à la position du Conseil afin de renforcer les programmes suivants par rapport au projet de budget, comme suit:
- Horizon Europe, de 63.000.000 EUR;
- Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de 260.460.201 EUR;
- Programme pour une Europe numérique, de 14.813.000 EUR;
- Programme pour le marché unique, de 31.568.600 EUR;
- Programme spatial, de 3.000.000 EUR.
Sous-rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale
Le Parlement ajoute un montant de 150.000 EUR aux crédits d’engagement par rapport au projet de budget et de 150.000 EUR par rapport à la position du Conseil afin de renforcer le Fonds social européen plus.
Sous-rubrique 2b - Résilience et valeurs
Le Parlement rétablit les crédits supprimés par le Conseil pour un montant de 523.143.000 EUR et ajoute un montant de 275.100.000 EUR aux crédits d’engagement par rapport au projet de budget et de 798.243.000 EUR par rapport à la position du Conseil afin de renforcer les programmes suivants par rapport au projet de budget, comme suit:
- Soutien à la communauté chypriote turque, de 3.500. 000 EUR;
- Mécanisme de protection civile de l’Union, de 80.000.000 EUR;
- Programme «L’UE pour la santé», de 50.000.000 EUR;
- Fonds social européen plus, de 5.000.000 EUR;
- Erasmus+ de 96.000.000 EUR;
- Europe créative, de 5.000.000 EUR;
- Programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», de 15.000.000 EUR.
Le Parlement crée la nouvelle ligne budgétaire: « Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) - Coûts supplémentaires de gestion des liquidités» avec des engagements s’élevant à 350.000.000 EUR.
Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement
Le Parlement rétablit les crédits supprimés par le Conseil pour un montant de 12.550.000 EUR et ajoute un montant de 170.000.000 EUR aux crédits d’engagement par rapport au projet de budget et de 182.550.000 EUR par rapport à la position du Conseil afin de renforcer les programmes suivants par rapport au projet de budget, comme suit:
- Fonds européen agricole de garantie, de 85.000.000 EUR;
- Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), de 85.000.000 EUR;
Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières
Le Parlement rétablit les crédits supprimés par le Conseil pour un montant de 12.900.000 EUR et ajoute un montant de 60.000.000 EUR aux crédits d’engagement par rapport au projet de budget et de 72.900.000 EUR par rapport à la position du Conseil afin de renforcer les programmes suivants par rapport au projet de budget, comme suit:
- Fonds «Asile, migration et intégration», de 20.000.000 EUR;
- Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), de 40.000.000 EUR.
Rubrique 5 – Sécurité et défense
Le Parlement rétablit les crédits supprimés par le Conseil pour un montant de 11.522.000 EUR et ajoute un montant de 54.800 000 EUR aux crédits d’engagement par rapport au projet de budget et de 66.322.000 EUR par rapport à la position du Conseil afin de renforcer les programmes suivants par rapport au projet de budget, comme suit:
- Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), de 10.000.000 EUR;
- Fonds européen de la défense (FED), de 5.000.000 EUR;
- Mobilité militaire, de 20.000.000 EUR;
- Programme pour l’industrie européenne de la défense, de 6.800.000 EUR;
- Agences relevant de la rubrique 5, de 13.000.000 EUR.
Rubrique 6 - Voisinage et le monde et instrument de prêt de soutien à l’Ukraine
Le Parlement ajoute un montant de 139.000.000 EUR aux crédits d’engagement par rapport au projet de budget et de 137.990.000 EUR par rapport à la position du Conseil afin de renforcer les programmes suivants par rapport au projet de budget, comme suit:
- IVCDCI - Europe dans le monde, de 99.000.000 EUR;
- Aide humanitaire, de 40.000.000 EUR.
Le Parlement crée les nouvelles lignes budgétaires suivantes:
- Prêt de soutien à l’Ukraine - Coûts supplémentaires de gestion des liquidités avec des engagements s’élevant à 35.000.000 EUR;
- Dépenses d’appui pour les activités d’emprunt de gestion de la dette du prêt de soutien à l’Ukraine avec des engagements s’élevant à 1.000.000 EUR.
Rubrique 7 - Administration publique européenne
Le Parlement rétablit les crédits supprimés par le Conseil pour un montant de 8.549.500 EUR et ajoute un montant de 512.000 EUR aux crédits d’engagement par rapport au projet de budget et de 9.061.500 EUR par rapport à la position du Conseil afin notamment de renforcer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Parlement européen
Les députés rappellent les priorités du Parlement pour l’exercice à venir, à savoir continuer de renforcer l’appui administratif pour pouvoir exercer ses fonctions essentielles de colégislateur, d’autorité budgétaire et d’autorité de décharge et pour mener à bien la transition numérique, notamment à l’aide d’investissements dans la cybersécurité et l’intelligence artificielle, les infrastructures ainsi que le Parlement vert.
Le Parlement relève que le Conseil a maintenu le niveau global du budget de la section I, fixé à 2.656.435.753 EUR pour 2027, conformément à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l’exercice 2027.
Sur un plan général, le Parlement se dit profondément préoccupé par la situation de la rubrique 7 du CFP actuel. Il condamne l’approche horizontale de la Commission consistant à réduire les états prévisionnels des institutions afin de respecter le principe de stabilité des effectifs et de limiter à 2% l’augmentation des dépenses non liées aux salaires, indépendamment des nouvelles tâches assignées aux institutions par la Commission et les colégislateurs. Il souligne les conséquences délétères de cette approche sur le travail des institutions.