Simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques (Omnibus VI)
Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 59 voix contre et 41 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 1272/2008, (CE) nº 1223/2009 et (UE) 2019/1009 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques (Omnibus VI).
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:
Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
- actuellement, les fournisseurs sont tenus d’indiquer leur adresse et leur numéro de téléphone sur l’étiquette de l’emballage des substances ou mélanges dangereux, Le règlement exige des fournisseurs qu’ils fournissent également des coordonnées numériques. Par «coordonnées numériques», on entend tout canal de communication en ligne à jour, et gratuitement accessible, tel qu’une adresse de courrier électronique, permettant de contacter un fournisseur sans devoir s’enregistrer, ni télécharger ou utiliser des applications supplémentaires propres au fournisseur. Afin de réduire l’espace requis sur les étiquettes, les fournisseurs seront autorisés à communiquer leur numéro de téléphone sur l’étiquette numérique ou par l’intermédiaire des coordonnées numériques.
- les éléments d’étiquetage pourront être réduits lorsque: a) le contenu de l’emballage d’une substance ou d’un mélange ne dépasse pas certaines quantités et b) l’emballage se présente sous une forme telle ou est tellement petit qu’il est impossible de mentionner l’ensemble des éléments dans toutes les langues de l’État membre dans lequel la substance ou le mélange est mis sur le marché;
- afin d’accorder suffisamment de temps aux fournisseurs de substances et de mélanges, en particulier aux PME et de faciliter la préparation et la production d’étiquettes dépliantes, il est prévu d’étendre le délai de réétiquetage fixe de six mois à quinze mois, tout en continuant d’exiger que les étiquettes soient modifiées dans les meilleurs délais après que de nouvelles données ont été obtenues par un fournisseur ou communiquées à celui-ci. Les fournisseurs doivent coopérer et veiller à la communication en temps utile des informations relatives aux modifications apportées à la classification et à l’étiquetage le long de la chaîne d’approvisionnement;
- toute publicité auprès du grand public faite à l’égard d’une substance ou d’un mélange classés comme dangereux devrait toujours comporter la phrase suivante: «Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit» ainsi que les pictogrammes de danger ou mentions d’avertissement applicables. Cette disposition ne s’applique pas aux publicités qui s’adressent à des utilisateurs professionnels ou industriels pour des substances ou des mélanges destinés à être utilisés dans le cadre de leurs activités professionnelles ou industrielles, à condition que la publicité ne vise pas le grand public;
- lorsque des substances ou des mélanges sont mis sur le marché pour le grand public au moyen de ventes à distance, l’offre doit indiquer de façon claire et visible les éléments d’étiquetage visés au règlement. Cela s’applique également aux offres de vente à distance qui s’adressent à des utilisateurs professionnels ou industriels si l’offre permet à un membre du grand public de conclure un contrat à distance.
Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques
Les substances classées CMR de catégorie 1A ou 1B pourront être utilisées dans les produits cosmétiques exceptionnellement si une demande de dérogation est présentée à la Commission et que la Commission accorde la dérogation à l’interdiction générale prévue par le règlement. La Commission pourra accorder la dérogation:
- s’il n’existe pas de substances de substitution appropriées;
- si les substances ont été évaluées et jugées sûres par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) pour une ou plusieurs utilisations particulières d’une ou de plusieurs catégories de produits cosmétiques, compte tenu de l’exposition globale résultant des utilisations dans ces catégories de produits, ainsi que de sources autres que les produits cosmétiques et des groupes de population vulnérables.
Le règlement modificatif détermine les éléments à prendre en considération en fonction de la disponibilité d’alternatives appropriées. En particulier, il exige que l’utilisation de toute substance de substitution soit sûre pour la santé humaine et réduise le risque global par rapport à la substance qu’elle vise à remplacer. La substance de substitution doit assurer une fonction équivalente dans le produit cosmétique fini, et présenter un niveau comparable d’efficacité et de performance, et doit être une solution techniquement et économiquement réalisable pour les entreprises, en particulier les PME.
Lorsqu’une substance est interdite ou restreinte dans les cosmétiques, les opérateurs doivent disposer d’un délai pour reformuler, tester et réétiqueter les produits, retirer les produits non conformes et détruire les invendus. Les périodes transitoires dépendent de la sécurité de la substance:
- aucune demande de dérogation: 6 mois pour la mise sur le marché et 12 mois pour la mise à disposition sur le marché.
- substance jugée non sûre par le CSSC: 3 mois et 9 mois respectivement.
- substance jugée sûre, mais dérogation refusée faute de justification en raison d’alternatives disponibles: prolongation de 24 mois et 36 mois respectivement, sous réserve de disposer en permanence d’un rapport de sécurité actualisé du produit.
Les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux devront être notifiés à la Commission par la personne responsable, par des moyens électroniques, avant leur mise sur le marché. Les informations notifiées à la Commission devront comprendre au minimum l’identification du nanomatériau et la spécification du nanomatériau, y compris la taille des particules et les propriétés physiques et chimiques.
Règlement (UE) 2019/1009 relatif aux produits fertilisants
Les fertilisants couverts par le règlement (UE) 2019/1009 sont soumis à des charges réglementaires et administratives qui, lorsqu’elles augmentent, pourraient creuser l’écart entre les coûts de production agricole dans l’Union et ceux dans les pays tiers.
Les modifications apportées au règlement prévoient donc une simplification réglementaire qui profitera aux fabricants de fertilisants UE et aux agriculteurs de l’Union. La réduction des charges administratives et les nouvelles possibilités d’accès au marché unique pour les produits innovants devra se traduire par une plus grande disponibilité de fertilisants UE efficaces à un coût abordable dans l’ensemble du marché unique. Toutefois, la simplification ne devra pas se faire au détriment d’un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, de la sécurité ou encore de l’environnement, ni abaisser les niveaux de contrôle des produits lorsqu’ils entrent sur le marché.
La Commission réexaminera périodiquement les exigences existantes exposées aux annexes I, II, III et IV à la lumière des progrès techniques et des preuves scientifiques, en tenant compte des pratiques nationales et des objectifs du règlement (UE) 2019/1009. Le premier réexamen se penchera sur les exigences applicables aux polymères nutritifs et sera effectué au plus tard 7 ans après la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif.