Aspects institutionnels de l'intelligence artificielle dans le contexte de l'intégration européenne
Le rapport d’initiative de la commission des affaires constitutionnelles a été adopté le 1er octobre 2026 par 21 voix pour, 3 contre et aucune abstention. Il propose que le Parlement définisse une approche institutionnelle renforcée de l’intelligence artificielle (IA), associant mise en œuvre effective du règlement sur l’intelligence artificielle, contrôle démocratique, responsabilité humaine et souveraineté technologique européenne. Il s’appuie sur les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Gouvernance centrée sur l’humain et droits fondamentaux
Le rapport propose que le Parlement affirme que la gouvernance de l’IA est une question constitutionnelle et stratégique, et non seulement une question de réglementation technique. Il recommande que le Parlement insiste sur le fait que l’IA ne doit pas affaiblir l’état de droit, la sécurité publique, la responsabilité démocratique ni les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur et autorité budgétaire.
Il propose que le Parlement défende le principe d’un « décideur humain » : l’IA peut soutenir le travail institutionnel, mais ne doit pas remplacer les mandats des élus, la responsabilité politique, l’appréciation judiciaire ou un contrôle humain effectif. L’IA utilisée par les institutions de l’Union européenne (UE) et les administrations publiques devrait être transparente, responsable, vérifiable et assortie de voies de recours effectives, y compris d’un réexamen humain des décisions automatisées.
Le rapport recommande que le Parlement demande une modification de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin d’y inclure des droits liés à l’usage généralisé de l’IA. Ces droits comprendraient la protection de l’identité et de l’image personnelles contre les hypertrucages, la transparence algorithmique, l’autodétermination numérique, la protection contre la discrimination algorithmique, ainsi que la responsabilité et l’obligation de rendre compte en cas de préjudice.
Il propose également des garanties strictes pour l’IA dans les domaines à haut risque, notamment l’emploi, l’application de la loi et l’accès aux services publics, y compris la possibilité d’interdire certains usages lorsque les droits fondamentaux ne peuvent être garantis autrement. L’IA devrait rester un outil auxiliaire dans le domaine juridique et ne pas intervenir dans la prise de décision judiciaire.
Capacités européennes et mise en œuvre cohérente
Le rapport propose que le Parlement soutienne les capacités européennes en matière d’IA, des infrastructures en nuage sûres et souveraines, l’accès à des données de qualité et à des capacités de calcul avancées, ainsi qu’une réduction des dépendances à l’égard de fournisseurs non européens. Il recommande de privilégier les outils d’IA développés, exploités et hébergés dans l’UE, en particulier pour les institutions de l’Union et les données sensibles.
Il appelle à un véritable marché intérieur de l’IA, afin de remédier aux écarts entre États membres en matière d’infrastructures numériques, de capacités de données et d’expertise. Le rapport recommande une mise en œuvre uniforme, proportionnée et propice à l’innovation du règlement sur l’IA et du cadre numérique de l’Union, tout en évitant les charges administratives inutiles, les obligations de déclaration redondantes et la surréglementation nationale susceptible de fragmenter le marché ou d’entraver les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses.
La commission recommande que le Parlement demande à la Commission de doter le Bureau européen de l’IA de ressources financières, techniques et humaines stables, y compris d’experts spécialisés. Elle propose également une coordination renforcée entre le Bureau de l’IA, le Comité européen de l’intelligence artificielle, le Comité européen de la protection des données, le Contrôleur européen de la protection des données, les autres organismes de l’Union et les autorités nationales.
Capacité parlementaire et contrôle interinstitutionnel
Le rapport propose que le Parlement envisage de créer une unité administrative spécialisée, éventuellement appelée Observatoire de l’IA du Parlement européen. Cette unité s’appuierait sur les services existants, notamment le Service de recherche du Parlement européen et le comité de l’avenir de la science et de la technologie, sans créer de doublons et sans incidence budgétaire.
L’Observatoire proposé soutiendrait l’ensemble des commissions parlementaires, renforcerait la maîtrise de l’IA et l’expertise technique, suivrait la gouvernance institutionnelle de l’IA et évaluerait ses effets sur l’équilibre institutionnel et les processus démocratiques de l’Union. Il contribuerait à l’évaluation ex post de la législation relative à l’IA, au recensement des lacunes, chevauchements et incohérences juridiques, et rendrait régulièrement compte aux commissions compétentes, en particulier à la commission des affaires constitutionnelles.
Le rapport recommande une coordination structurée, régulière et transparente entre le Parlement, la Commission et le Conseil, éventuellement formalisée par un accord interinstitutionnel. Il appelle aussi à des échanges réguliers avec les parlements nationaux, les autorités nationales compétentes et les pays candidats. S’il est créé, l’Observatoire devrait être invité aux réunions du Comité européen de l’intelligence artificielle.
Démocratie, élections et participation publique
Le rapport propose une évaluation parlementaire systématique des risques et possibilités liés à l’IA pour les processus démocratiques. Il souligne les risques liés à la désinformation, à l’ingérence étrangère, aux hypertrucages, aux médias synthétiques, au microciblage et à la manipulation des électeurs. Il recommande de faire respecter les obligations de transparence du règlement sur l’IA concernant les contenus générés par l’IA, de protéger les contenus du Parlement et de ses députés contre les fausses attributions et les hypertrucages, et d’envisager des règles sur le filigrane et l’attribution de la propriété.
Il propose que le Parlement demande d’accélérer la réforme du droit électoral de l’Union afin d’encadrer l’IA dans les campagnes électorales, la publicité politique et le ciblage des électeurs. Il recommande aussi des mesures pour protéger le pluralisme des médias, notamment par l’utilisation du règlement sur les services numériques et du règlement sur les marchés numériques.
Le rapport reconnaît également que l’IA civique peut améliorer la participation multilingue des citoyens, l’accès à l’information et l’analyse des contributions publiques, à condition que son utilisation soit transparente, inclusive, responsable et liée aux processus décisionnels formels.
Gouvernance internationale et incidences générales
Le rapport recommande que le Parlement soutienne un rôle accru de l’UE dans la gouvernance mondiale de l’IA, notamment par sa participation à des forums multilatéraux tels que le sommet des Nations unies « L’IA au service du bien social ». Il propose que l’Union promeuve une approche fondée sur des règles, les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.
Il suggère une convention ou un traité international sur l’IA, assorti de mécanismes mondiaux de contrôle effectifs et de dispositions sur la non-prolifération des technologies d’IA à haut risque ou nocives. Le rapport appelle également à une coopération internationale pour répondre aux risques systémiques, à la cybersécurité, à l’extractivisme numérique, à la concentration du pouvoir, aux perturbations du marché du travail, aux inégalités et à l’empreinte environnementale croissante de l’IA.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.