Le règlement (UE) 2026/2387 établit le programme pour l’innovation agile et rapide dans le domaine de la défense (AGILE) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027. Il prévoit un soutien ciblé et rapide de l’Union aux petites et moyennes entreprises (PME), y compris aux jeunes pousses et entreprises en expansion innovantes, qui développent des produits de défense émergents et de rupture. Le règlement modifie également le règlement relatif à la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et le règlement relatif au prêt de soutien à l’Ukraine.
Objectifs et budget
AGILE vise à accélérer le développement et l’adoption opérationnelle de solutions de défense rentables répondant aux besoins urgents et évolutifs des États membres et des pays tiers associés, notamment ceux résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il vise à renforcer la compétitivité, la capacité d’innovation, la sécurité d’approvisionnement et l’avantage technologique de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Le programme dispose d’une enveloppe financière indicative de 115 millions d’euros en prix courants. Il peut également recevoir des contributions financières ou non financières supplémentaires des États membres, des organismes de l’Union, de pays tiers, d’organisations internationales, d’institutions financières et d’autres tiers. Les États membres peuvent transférer au programme des ressources qui leur sont allouées en gestion partagée, à leur bénéfice.
Activités soutenues et financement
AGILE soutient le développement rapide de produits de défense émergents et de rupture, y compris des composants nécessaires à leur production et l’adaptation de technologies civiles à double usage à des fins de défense. Il soutient également leur adoption par le marché au moyen de l’agrégation de la demande, d’essais et de démonstrations sur le terrain, du retour d’information des utilisateurs finaux et de la mise en relation avec les maîtres d’œuvre industriels, les intégrateurs de systèmes et les sous-traitants de premier rang.
Le soutien peut couvrir la qualification, la certification, l’accès aux infrastructures et aux capacités de fabrication innovantes, la préparation à l’investissement, le développement des compétences, les études et le renforcement des écosystèmes. Il peut aussi soutenir la mise à niveau rapide de produits et technologies existants, sous réserve de garanties contre les restrictions imposées par des pays tiers non associés. Les bénéficiaires peuvent obtenir un accès accéléré aux installations d’essai et d’expérimentation de l’Union ainsi qu’à l’accélérateur d’entreprises du programme de l’Union pour l’innovation dans le domaine de la défense (EUDIS).
Le financement de l’Union peut prendre toute forme et couvrir jusqu’à 100 % des coûts éligibles. Les subventions devraient normalement prendre la forme de montants forfaitaires ou d’autres options simplifiées en matière de coûts. Les coûts et activités engagés jusqu’à trois mois avant la clôture d’un appel peuvent être éligibles, à condition que l’action ne soit pas achevée avant la signature de la convention de subvention.
Éligibilité et garanties
Le financement est principalement destiné aux PME établies dans l’Union ou dans un pays tiers associé, dont les structures exécutives de gestion y sont situées et qui ne sont pas contrôlées par des pays tiers non associés ou leurs entités. Leurs infrastructures, installations, biens et ressources pertinents doivent, en principe, être situés dans l’Union ou dans un pays tiers associé.
Le programme peut être ouvert, par des accords d’association, aux pays de l’Association européenne de libre-échange membres de l’Espace économique européen et à l’Ukraine. L’Ukraine n’est pas tenue de contribuer financièrement au programme pour y participer.
Les actions déjà entièrement financées par d’autres sources sont exclues. Le programme ne peut soutenir ni les produits ou technologies interdits par le droit international, ni les armes à sous-munitions, ni les armes létales autonomes sans véritable contrôle humain sur les décisions de sélection et d’engagement contre des êtres humains. Les systèmes d’alerte précoce et les contre-mesures à des fins défensives restent éligibles.
Une «intervention incitative» limitée peut suspendre temporairement les exigences relatives au lieu d’établissement ou à la localisation de la structure exécutive de gestion pour des PME situées hors de l’Union ou des pays associés, lorsque le financement soutient leur relocalisation. Les paiements ne sont effectués qu’après le respect de tous les critères d’éligibilité; à défaut, les fonds sont intégralement recouvrés. Aucun préfinancement n’est versé dans ce cadre.
Les résultats générés dans le cadre d’AGILE ne peuvent être soumis au contrôle ou à des restrictions de pays tiers non associés ou de leurs entités. Tout transfert de propriété ou octroi de licence exclusive à ces derniers dans les trois ans suivant le paiement final doit être notifié à la Commission et approuvé par les autorités nationales compétentes. Le financement doit être remboursé si ce transfert est contraire aux intérêts de sécurité et de défense de l’Union et de ses États membres ou aux objectifs du programme.
Mise en œuvre et procédures d’attribution
La Commission met en œuvre AGILE en gestion directe ou indirecte et adopte les programmes de travail et les décisions de financement par voie d’actes d’exécution. Les programmes de travail définissent les thèmes soutenus et hiérarchisent les défis selon les besoins urgents de capacités partagés par plusieurs États membres.
Les attributions peuvent suivre des procédures accélérées et simplifiées. Les décisions et engagements juridiques peuvent d’abord reposer sur une évaluation préliminaire et sur les déclarations des demandeurs, les vérifications finales étant réalisées ultérieurement. Les paiements sont subordonnés à l’achèvement de l’évaluation finale. Le règlement permet aussi des procédures ascendantes en deux étapes: les projets sont d’abord évalués selon leur contribution aux objectifs du programme, puis l’instrument de financement approprié, tel qu’une subvention, un marché public ou une autre forme de soutien, est déterminé.
Les critères d’attribution comprennent le potentiel de rupture, la qualité de la proposition et la capacité de mise en œuvre, ainsi que l’incidence dans le domaine de la défense, notamment le rapport coût-efficacité, la rapidité de fourniture, la préparation opérationnelle et, le cas échéant, la cyberrésilience. La sécurité des chaînes d’approvisionnement peut également être prise en compte.
Liens avec d’autres instruments de l’Union
AGILE peut être combiné avec d’autres financements de l’Union, à condition qu’un même coût ne soit pas financé deux fois. Il complète les instruments existants d’innovation dans le domaine de la défense, notamment le Fonds européen de la défense et EUDIS.
Le règlement ajoute AGILE aux programmes dont les projets admissibles peuvent recevoir un label de souveraineté STEP. Il permet également de considérer que les fabricants et sous-traitants qui remplissent des conditions d’éligibilité équivalentes au titre d’AGILE remplissent les conditions pertinentes prévues par le règlement relatif au prêt de soutien à l’Ukraine.
Les marchés attribués par les États membres pour des produits de défense issus d’actions soutenues par AGILE, ou de projets ayant obtenu un label de souveraineté STEP et ensuite financés par un État membre, sont considérés comme attribués dans le cadre d’un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et de développement au titre des règles relatives aux marchés publics de défense et de sécurité.
Suivi et entrée en vigueur
La Commission doit suivre la mise en œuvre, évaluer le succès au niveau du portefeuille et informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil. Au plus tard le 1er juillet 2028, elle doit présenter un rapport d’évaluation portant sur la participation des PME, la répartition géographique et thématique, les dépenses, l’efficacité des procédures d’attribution et l’adoption des produits financés.
Le règlement a été adopté à la suite de la position du Parlement européen du 6 octobre 2026 et de la décision du Conseil du 12 octobre 2026. Il a été publié le 3 novembre 2026 et est entré en vigueur le 4 novembre 2026. Il est directement applicable dans tous les États membres.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.