Environnement: substances appauvrissant la couche d'ozone, inhalateurs doseurs et pompes médicales

OBJECTIF : modifier le règlement 2037/2000/CE relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration des médicaments. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2038/2000/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : le Conseil a arrêté deux règlements qui modifient le règlement adopté le 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et qui met en oeuvre le Protocole de Montréal (règlement 2037/2000/CE) : - un règlement modifiant l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC); - le présent règlement concernant les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments. Ces modifications visent à corriger deux points dans le règlement de base. La première modification concerne la date prévue pour la détermination des attributions des quotas d'hydrochlorofluorocarbures en ce qui concerne les producteurs et importateurs d'HCFC. L'année de base prévue dans le règlement initial - l'année 1996 - a été remplacée par l'année 1999, afin de baser l'attribution des quotas d'importation sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs disponibles, en l'occurrence l'année 1999, et pour ne pas porter atteinte au principe de la non-discrimination et de la légitime confiance étant donné que le marché des HCFC a évolué depuis 1996. Le Conseil a marqué son accord sur le texte tel que voté par le Parlement européen le 21 septembre dernier. La deuxième modification corrige le règlement initial pour permettre l'exportation vers les pays en voie de développement de produits de santé dont l'utilisation est permise à l'intérieur de l'Union européenne. Ceci concerne d'une part les inhalateurs doseurs et de l'autre les pompes médicales d'administration de médicaments implantés dans le corps humains pour des raisons médicales. Les modifications apportées ne sont pas en contradiction avec les obligations contractées par la Communauté dans le Protocole de Montréal. Etant donné que le règlement de base du 29 juin 2000 sera applicable à partir du 1er octobre 2000 et pour éviter des incohérences juridiques, les trois règlements sont publiés au Journal Officiel simultanément. ENTRÉE EN VIGUEUR : le 30.09.2000.�