Coopération judiciaire: création d'une Unité provisoire. Initiative Portugal, France, Suède et Belgique

OBJECTIF : instituer une Unité provisoire de coopération judiciaire, comme premier pas à la création d'EUROJUST. CONTENU : la présente initiative émanant de plusieurs États membres (Allemagne, Portugal, France, Suède et Belgique) vise à améliorer de manière effective la coopération judiciaire instaurée par les États membre avec la création le 29 juin 1998 d'un Réseau judiciaire européen (Action commune 98/428/JAI). La proposition prévoit en particulier l'institution d'une "Unité provisoire de coopération judiciaire" visant à faciliter la coordination des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres. Cette Unité provisoire devrait se réunir en s'appuyant sur les infrastructures du Conseil et constituerait la première étape à l'élaboration d'EUROJUST (voir CNS/2000/0817), future unité centralisée de coordination des enquêtes des États membres portant sur les formes graves de criminalité organisée. Chaque État membre devrait, dans ce cadre, affecter à sa Représentation permanente à Bruxelles, un procureur, un magistrat ou un officier de police ayant des prérogatives équivalentes, assurant des fonctions de liaison pour accomplir les tâches suivantes : 1) contribuer, dans le cadre de la législation nationale, à une bonne coordination entre autorités nationales compétentes des actions d'enquête et de poursuites concernant au moins 2 États membres; 2) faciliter la coopération judiciaire en matière pénale entre autorités compétentes des États membres; 3) assister les États membres et le Conseil dans la négociation devant aboutir à la création d'EUROJUST. La présente initiative serait applicable jusqu'à la création effective d'EUROJUST.�