Discipline budgétaire

OBJECTIF: assurer l'application de la discipline budgétaire à toutes les dépenses de l'Union et simplifier la réglementation en matière de discipline budgétaire. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2040/2000/CE du Conseil concernant la discipline budgétaire. CONTENU: le Conseil a adopté un règlement concernant la discipline budgétaire visant à assurer que les dépenses agricoles restent au-dessous des plafonds de la sous rubrique 1 a (dépenses agricoles) des perspectives financières. Le nouveau règlement obligera la Commission de mettre le Conseil en mesure de décider des mesures à prendre, notamment par le biais d'une modification de la législation agricole, lorsque la réglementation en vigueur risque de donner lieu a des dépassements budgétaires. Cet accord se situe dans la logique des conclusions du Sommet de Berlin qui a convenu que les dépenses de l'Union européenne doivent respecter à la fois les impératifs de la discipline budgétaire et ceux de l'efficacité des dépenses. Le règlement entre en vigueur le 1er octobre 2000. Il devrait donc être en application en ce qui concerne la lettre rectificative que la Commission présentera à l'automne concernant l'exercice budgétaire 2001.�