Lutte contre la criminalité organisée: application et mise en oeuvre des engagements internationaux

1997/0912(CNS)
OBJECTIF : présentation d'un projet d'action commune instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national, des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée. CONTENU : Le mécanisme proposé vise à évaluer l'application et la mise en oeuvre par les Etats membres des actes et instruments de l'Union et autres actes internationaux en matière de criminalité organisée. L'évaluation est réalisée par des experts désignés par les Etats membres et possédant une expérience approfondie à caractère policier, douanier ou judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée. Au terme de l'évaluation, un projet de rapport est réalisé et adressé à l'Etat membre évalué. Sur la base de ce rapport le Conseil adressera toute recommandation utile à l'Etat en question et l'invitera, le cas échéant, à mettre en oeuvre des mesures dans les domaines mis en lumière par le rapport. En principe, tous les Etats membres devraient être évalués 3 ans après l'entrée en vigueur de l'action commune.�