Conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux

La position commune du Conseil accepte sans réserve le principe des amendements proposés par le Parlement européen, à savoir que les deux actes - la présente directive et le règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - entrent en vigueur dès que cela est possible sur le plan pratique. Il estime que le règlement devrait s'appliquer six mois après son entrée en vigueur et que la mise en oeuvre de la directive devrait aussi être achevée dans ce délai. La position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive exigerait donc des États membres qu'ils mettent en oeuvre les dispositions de la directive à la date d'application du règlement. Par ailleurs, étant donné que le Conseil précise, relativement au champ d'application du règlement sur les sous-produits animaux, que les États membres peuvent réglementer l'importation et la mise sur le marché des produits non visés par les dispositions des annexes dudit règlement, la position commune abroge la disposition correspondante dans l'art. 3 de la directive 92/118/CEE. �