Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la participation à une organisation criminelle

OBJECTIF : présentation d'un projet d'action commune relatif à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres (article K.3 du Traité d'Union européenne). CONTENU : Face à la gravité et au développement de certaines formes de criminalité organisée internationale, les Etats membres ont décidé d'adopter une approche commune en matière de participation aux activités des organisations criminelles. En vertu de ce projet d'action commune, chaque Etat membre s'engagera à assurer une coopération effective en matière d'infractions fondées sur la participation aux activités d'une organisation criminelle et à faire en sorte que ces comportements soient sanctionnés pénalement. Les infractions visées relèvent du terrorisme, du trafic de stupéfiants ou d'autres actes de violence créant un danger collectif pour des personnes. Le projet définit ce qu'il faut entendre par "organisation criminelle" et laisse à l'Etat membre toute liberté de définir en droit interne les modalités d'exécution des peines. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures afin d'appliquer l'action commune un an après son entrée en vigueur. A défaut, ils devront au minimum coopérer avec les autres Etats membres dans ce domaine.�