Communications électroniques: autorisation de réseaux et de services

La position commune suit l'approche et les objectifs de la proposition de la Commission et retient en totalité ou en partie 10 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Le Conseil a néanmoins apporté les modifications suivantes à la proposition de directive : - taxes administratives : l'éventail des frais administratifs pouvant être compensés par des taxes administratives a été élargi. La clé de répartition liée au chiffre d'affaires des entreprises a été supprimée, comme l'a demandé le Parlement, et le seuil minimal dispensant les PME des taxes administratives a également disparu; - délais pour les décisions sur les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros : le Conseil partage l'approche proposée par la Commission et soutenue par le Parlement, à savoir qu'il faudrait prévoir des délais rigoureux pour les décisions sur les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros. Toutefois, il a prolongé légèrement les délais de base en ce qui concerne les numéros (désormais 3 semaines au lieu de 2) et les délais maximaux en ce qui concerne les fréquences attribuées à la suite de procédures de sélection concurrentielles (désormais 8 mois au lieu de 6). La disposition prévoyant un délai d'au moins 30 mois pour consulter le public sur une éventuelle limitation des droits d'utilisation des radiofréquences a été supprimée; - procédures de réexamen - comitologie : la position commune ne prévoit pas la possibilité d'harmoniser les taxes, les redevances, les procédures où les conditions qui créent une entrave dans le marché intérieur par une procédure de comitologie; - autorisations existantes : le Conseil a rejeté la disposition proposée par le Parlement et soutenue par la Commission prévoyant que les redevances administratives payées pour des périodes allant au-delà de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation seraient déduites des nouvelles redevances à payer. Étant donné les difficultés susceptibles d'apparaître dans certains États membres lors de l'adaptation de licences existantes à la présente directive, la période supplémentaire accordée pour les cas dans lesquels l'alignement réduirait les droits ou étendrait les obligations a été portée de 6 à 12 mois. En outre, une nouvelle possibilité pour les États membres de demander une prolongation temporaire dans les cas suscitant des difficultés excessives pour les entreprises a été introduite.�