Agenda 2000: Pays PECO candidats, aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural SAPARD

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2222/2000/CE de la Commission fixant les règles financières d'application du règlement 1268/1999/CE du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. CONTENU : Conformément aux dispositions du règlement 1268/1999/CE sur la mise en place de l'instrument SAPARD, le concours financier accordé aux pays candidats doit faire l'objet d'un règlement d'application séparé visant à fixer les règles financières de cet instrument. Ces règles s'inspirent largement des principes établis dans le cadre de la politique agricole commune dont notamment: - une gestion décentralisée des aides avec création d'antennes locales pour la gestion courante des concours financiers; - la conformité des organismes payeurs avec les règles du FEOGA, section "garantie" (notamment en matière de paiement des aides et de la mise en oeuvre de celles-ci); - une procédure d'agrément des organismes SAPARD dans chacun des pays candidats selon des procédures spécifiques à mettre en oeuvre; - l'application de règles relatives au paiement des tranches successives des aides selon le modèle actuellement applicable aux États membres (première tranche engagée lorsque la décision approuvant l'intervention est établie par la Commission); - la mise en oeuvre de mesures de contrôle et d'évaluation des aides octroyées (notamment, règle du contrôle "ex post" et contrôles divers appliqués par des fonctionnaires de la Communauté sur le modèle pratiqué dans les États membres lors de l'octroi d'aides des Fonds structurels); - la mise en place de règles de mise en oeuvre du programme SAPARD via la conclusion de convention de financement entre la Commission et chaque pays candidat (précisant les conditions d'utilisation de la participation SAPARD). ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/06/2000.�