Bananes: cadre spécial d'assistance technique et financière aux fournisseurs ACP traditionnels

La position commune du Conseil est pratiquement identique à la proposition initiale de la Commission, à l'exception de l'intégration de modifications mineures inspirées de l'avis du Parlement européen. Sur les 31 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, une minorité d'entre eux ont été retenus relatifs à la diversification des cultures, au commerce équitable et à la Somalie (en l'ocurrence, les problèmes politiques de ce pays ne doivent pas avoir pour effet d'exclure les fournisseurs somaliens de bananes du règlement). Pour sa part, le Conseil a introduit des modifications d'ordre comitologique qui visent à prévoir deux comités, chargés respectivement, d'approuver le règlement d'application de la Commission et d'assurer la cohérence entre les projets mis en oeuvre dans le cadre du programme d'aide et la stratégie générale de développement des pays ACP. Tous les amendements du Parlement relatifs à l'extension du règlement aux fournisseurs non traditionnels, le financement supplémentaire de mesures spéciales ou l'introduction d'un soutien aux recettes ont été rejetés (y compris par la Commission européenne). Il en va de même pour les amendements relatifs à l'exclusion des multinationales des éventuels financements communautaires et les mesures de transparence proposées par le Parlement (consultations de toutes les parties concernées). Enfin, l'inclusion de données budgétaires dans le corps du règlement a également été rejeté par le Conseil et la Commission.�