Tracteurs agricoles ou forestiers: réception CE par type (abrog. directive 74/150/CEE)

La position commune arrêtée à l'unanimité par le Conseil a: - modifié le libellé des considérants 2 et 6, et ce, dans le cas du considérant 6, pour l'adapter au texte juridique standard; - effectué quelques changements horizontaux de la terminologie utilisée (par exemple, "équipement" a été remplacé par "engin" dans tout le texte); - légèrement modifié les documents qu'une autorité compétente en matière de réception envoie aux autres États membres; - remanié certaines des procédures en matière d'incompatibilité; - simplifié les clauses de sauvegarde; - modifié le libellé de l'article 20 concernant la comitologie en l'adaptant au texte juridique standard utilisé dans ce cas; - prolongé de six mois le délai prévu pour se conformer à la directive (juillet 2005 au lieu de janvier 2005); - remanié l'article 23 traitant des mesures d'application (calendriers de mise en oeuvre différents selon les catégories de véhicules; clarification de la relation entre la directive à l'étude et les directives particulières; possibilité accordée aux États membres d'appliquer la directive à l'étude au plus tôt lors de l'entrée en vigueur des directives séparées, si les constructeurs le souhaitent); - relevé de 50% le plafond pour les petites séries et supprimé les limites des réceptions à titre isolé (annexe V).�