Euro: protection contre le faux monnayage, sanctions pénales. Décision-cadre. Initiative Suède

Le Coreper a décidé de consulter le Parlement européen sur une initiative de la Suède en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. L'objet de la présente initiative est de compléter les mesures qui figurent dans la décision-cadre du 29 mai 2000 par des dispositions visant à reconnaître la récidive pour les infractions prévues par ladite décision-cadre. �