Système européen des comptes nationaux et régionaux SEC: enregistrement des impôts et cotisations sociales

OBJECTIF: modifier les principes communs du SEC 95 en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales, de façon à assurer la comparabilité et la transparence entre les États membres. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2516/2000/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2223/96/CE du Conseil. CONTENU : le règlement stipule que lors du calcul de l'impact des impôts et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur les capacités et/ou besoins de financement des administrations publiques, il n'est pas tenu compte des montants peu susceptibles d'être perçus. En conséquence, les impôts et les cotisations sociales enregistrés sur la base du fait générateur sont, sur une période de durée raisonnable, équivalents aux montants correspondants effectivement perçus. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/12/2000 �