Réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides

La position commune du Conseil reprend, en totalité ou en partie, 13 des 16 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Le Conseil a également introduit de nouvelles dispositions. Ainsi, la position commune: - exclut du champ d'application les combustibles dérivés du pétrole utilisés par les navires de mer (les gas-oils à usage maritime inclus dans le champ d'application sont ceux dont la densité et la viscosité s'inscrivent dans des gammes spécifiques de valeurs définies dans le tableau I de la norme ISO 8217); - précise que les combustibles destinés aux engins mobiles non routiers et aux tracteurs agricoles doivent être exclus du champ d'application; - reporte la date d'entrée en vigueur de la teneur en soufre maximale de 1% pour les fiouls lourds à l'année 2003 (au lieu de l'an 2000); - rend plus strictes les conditions d'octroi des dérogations relatives à l'emploi des fuels lourds et modifie le texte pour permettre l'emploi de fiouls lourds avec une teneur en soufre pouvant aller jusqu'à 3% (au lieu de 2,5% maximum); - précise les secteurs et les catégories d'installations de combustion pour lesquels la teneur maximale en soufre de 1% dans les fiouls lourds ne s'applique pas; la position commune crée une "bulle d'émissions" avec une valeur limite applicable à toutes les installations des raffineries tout en offrant à celles-ci une certaine souplesse quant à la répartition des émissions entre les diverses installations; - rend variable la date de mise en oeuvre des valeurs limites pour les gazoles, mais fixe comme délai le 01/01/2000 pour la première étape, la deuxième étape devant quant à elle débuter le 01/01/2008 (avec une réduction de 0,1% de la teneur en soufre); - étend la dérogation géographique à l'utilisation de gas-oil à usage maritime dont la teneur en soufre dépasse les limites fixées aux départements français d'Outre-mer, aux archipels de Madère et des Açores; - prévoit qu'une éventuelle proposition traitera la question des mazouts de soute exclus de la directive; - reporte à 2006 la date à laquelle le rapport doit être présenté; - introduit un comité consultatif chargé d'assister la Commission en ce qui concerne les projets de mesures qu'elle soumet; - fixe la date limite de transposition au 01/01/2000.�