Denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Directive-cadre

La législation relative à l'ionisation des denrées alimentaires, attendue depuis longtemps, a été approuvée par le comité de conciliation PE/Conseil. L'Assemblée plénière doit adopter le texte en janvier, à peu près au même moment que le Conseil. L'objectif poursuivi est d'harmoniser les législations nationales de manière à ce que les conditions de concurrence soient équitables pour tous dans ce secteur du marché intérieur. Aujourd'hui, selon le rapporteur, Mme Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ (Verts, D), l'ionisation des denrées alimentaires est une pratique commerciale dans trois Etats membres seulement (France, Belgique et Pays-Bas) alors que l'Allemagne et la Suède l'ont interdite. La proposition initiale de la Commission a été faite en 1988. Le Parlement a eu sa première lecture en 1989, mais la deuxième lecture est restée en suspens jusqu'en février dernier, dans l'attente de la position commune du Conseil. Les textes finaux de compromis intègrent en grande partie la substance des 14 amendements adoptés en deuxième lecture par le Parlement. La législation adoptée comporte deux textes: 1. Une directrice-cadre sur le rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments et ingrédients alimentaires traités aux rayonnements ionisants. La directive fixe les conditions en matière de fabrication, de commercialisation, d'importation et d'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires ionisées et d'autorisation des installations d'ionisation; 2. Une directive d'application établissant une liste des denrées et ingrédients alimentaires traités aux rayonnements ionisants. Au départ, cette liste ne contenait qu'une seule catégorie d'aliments (herbes aromatiques séchées, épices et condiments). D'autres produits alimentaires peuvent être ajoutés à cette liste, mais seulement à l'issue d'une procédure de codécision. Entretemps, les Etats membres peuvent maintenir les restrictions existantes. Le Conseil s'est rangé à l'avis du Parlement selon lequel le traitement par irradiation ne peut pas être utilisé pour remplacer des mesures d'hygiène et de santé ou de bonnes pratiques de fabrication ou de culture. Il a également accepté un amendement du Parlement reconnaissant que les consommateurs peuvent avoir des raisons de s'inquiéter des conséquences que peut avoir l'utilisation de l'irradiation des aliments. Le Parlement tenait également beaucoup à garantir l'utilisation de méthodes efficaces de contrôle de l'irradiation. Pour répondre à ce souci, le Conseil a accepté d'obliger les Etats membres à informer la Commission des méthodes de contrôle qu'ils utilisent et d'imposer la standardisation ou la validation de ces méthodes.�