Produits du tabac: publicité par presse écrite ou parlée et parrainage

En insistant sur la pertinence du choix de l'art.100a comme base juridique, le rapporteur a demandé le rejet des amendements qui visent à changer cette base juridique. Quant au reste de la position commune, qui reprend la majorité des amendements déposés par le Parlement en 1ère lecture, M.Cabrol a rappelé qu'elle représente un progrès considérable par rapport à la position antérieure, qu'il s'agit du meilleur compromis possible, permettant tous les ajustements économiques nécessaires,et que,en tout état de cause, il a été établi après une dizaine d'années de discussions. Par conséquent, il s'est déclaré tout à fait contraire à la perspective d'ajourner sine die cette directive, et a rejeté en bloc les amendements présentés par certains collègues, lesquels , d'après lui, sont des prétextes visant à faire échouer l'ensemble de la procédure. Le Commissaire Flynn a déclaré que le texte de la position commune respectait l'esprit de la proposition initiale; quant à l'art.100a, il a rappelé qu'on l'avait déjà pris comme référence pour l'étiquetage en matière de teneur de goudron des cigarettes, pour la publicité à la télévision et la publicité indirecte. M.Flynn s'est déclaré également contraire à l'octroi d'aides à la production de tabac, qui cause tant de souffrance et de morts; pour la même raison, toute publicité de ce produit est injustifiée. L'Exécutif partage ainsi la position commune telle qu'elle a été adoptée et acceptée par le rapporteur même.