Produits du tabac: publicité par presse écrite ou parlée et parrainage

"La Présidence constate que la proposition modifiée de la Commission interdisant totalement la publicité directe ou indirecte, n'a pas encore obtenu l'appui de la majorité qualifiée. Le Conseil a examiné une suggestion présentée par la Présidence. Cette suggestion qui ne recueille pas encore la majorité suffisante, a été considérée par un grand nombre de délégations comme une base adéquate permettant de poursuivre les travaux afin de parvenir à un accord lors de la prochaine Présidence. Les éléments fondamentaux que l'accord pourrait englober sont les suivants: - maintien de l'article100A comme base juridique, complété par les articles 57 et 66, - interdiction de publicité radiophonique transfrontalière, - interdiction de publicité dans les publications écrites et sur tous supports distribués dans plus d'un Etat membre. Ce principe général sera développé par les dispositions nécessaires qui garantissent le respect des principes de proportionnalité et du droit à l'information. De la même manière, il faudra étudier la possibilité d'une mise en pratique de ces dispositions par des accords volontaires. - possibilité pour les Etats membres de maintenir des dispositions plus strictes, y compris l'interdiction totale de la publicité, conformément aux traités. - Inclusion d'une clause de révision de la directive qui comprendra, entre autres, l'interdiction de la publicité indirecte, selon un calendrier déterminé, dans une perspective à terme d'interdiction complète. La Présidence note en outre qu'un grand nombre des Etats membres souhaiteraient une interdiction totale au niveau européen de la publicité pour le tabac."�