Statut de la société européenne: implication des travailleurs

Le Conseil a pris note des dernières informations données par la Présidence française en vue de parvenir à un accord politique sur la proposition de directive concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne, complément nécessaire au règlement sur le statut de la "Société européenne". La Présidence a fait part de son intention de mettre tout en oeuvre pour parvenir à un accord avant ou au Conseil européen de Nice. À l'issue de cette présentation et des interventions des délégations, la Présidence a tiré les conclusions suivantes : 1) le débat a montré la détermination des 15 à trouver très rapidement une solution pour débloquer ce dossier en tant qu'élément essentiel à l'achèvement du marché intérieur et contribution à une démarche plus globale tendant à renforcer l'implication des travailleurs; 2) les États membres ont souligné que l'implication des travailleurs dans la Société européenne devait : - prendre en compte la diversité des cultures nationales en matière de relations industrielles, - accorder dans cette perspective la priorité à des négociations libres entre les sociétés participantes et les travailleurs. Dans ce contexte, un consensus existe pour l'implication des travailleurs dans la Société européenne ; 3) les États membres ont constaté que restait seulement ouverte à ce stade la question des dispositions applicables, en l'absence d'accord entre représentation des travailleurs et direction, lorsque seule une minorité des travailleurs concernés bénéficiait de tels droits. Ils ont estimé qu'une des solutions envisageables pour résoudre ce problème consisterait à ouvrir une possibilité d'option au niveau des États membres quant à la transposition ou non des dispositions de référence sur la participation. Ils sont convenus de poursuivre leurs efforts pour préciser les modalités de mise en oeuvre d'une telle solution en vue de permettre au Conseil européen de Nice d'arrêter, le cas échéant, une base de compromis acceptable dans les 15 États membres.�