Budget rectificatif et supplémentaire 1/1997: section III Commission, section V Cour des Comptes

Suite à l'avis du Parlement européen, le Conseil a adopté, en deuxième lecture, un projet de budget rectificatif et supplémentaire (n 1/97) prenant position sur chacun des amendements adoptés par le Parlement. Suite à cette deuxième lecture, le budget 1997 s'élève à 89.135,05 millions d'écus en crédits d'engagement et 82.364,1 millions d'écus en crédits de paiement. Le nouveau taux d'augmentation des dépenses non obligatoires (DNO) s'élève à 7,38% en crédits d'engagement et 2,37% en crédits de paiement. En ce qui concerne le sort réservé aux amendements du Parlement européen, le Conseil accepte l'amendement portant création de 10 nouveaux emplois (1 A2, 5 A4, 1 A5, 3 A6) pour mettre en place les structures nécessaires à la réorganisation des services chargés de la politique des consommateurs et de la protection de leur santé. Il accepte également l'amendement relatif aux crédits nécessaires pour la mise en oeuvre de cette réorganisation. En ce qui concerne les politiques internes, le Conseil a également accepté l'amendement qui prévoit le financement de crédits à inscrire sur la nouvelle ligne B5-103 (actions destinées à améliorer la santé des consommateurs), par prélèvement de 0,5 mio d'Ecus en crédits d'engagement et de 0,2 mio d'Ecus en crédits de paiement, des crédits inscrits à la réserve au titre de la ligne B2-5104 (Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire), compte tenu de la décision de la Commission européenne de retirer sa proposition de création de cette agence. En revanche, le Conseil a rejeté les amendements relatifs à la réserve pour les agences et à la recherche, au motif que l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire présenté par la Commission a un objet limité. Enfin, le Conseil a modifié l'amendement portant sur la création de 18 nouveaux postes à la Cour des Comptes (1 A3, 12 A7, 3 C5 directement liés à l'audit et 1 A7 et 1 C5 pour l'administration) en ramenant le nombre total d'emplois nouveaux à 10 (3 A3 et 7 A7 liés à l'audit). Le montant des recettes figurant dans cet amendement est ajusté en conséquence.