Fiscalité indirecte du marché intérieur : programme Fiscalis 2003-2007

La position commune, adoptée à l'unanimité, adhère aux grandes lignes de la proposition de la Commission, notamment l'extension des activités du programme à la fiscalité directe. Dans sa position commune, le Conseil a tenu compte d'un des amendements proposés par le Parlement, qui prévoit que la Commission présente au Parlement européen le rapport qu'elle établit annuellement sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des actions prévues au programme et les résultats obtenus par rapport au plan d'action annuel. Deux des amendements proposés par le Parlement portent sur les objectifs du programme relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et à la fiscalité directe. Le Conseil a décidé, à l'unanimité, de modifier la proposition de la Commission à cet égard afin d'insister sur la nature non politique du programme qui vise plutôt à améliorer la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres. À ce propos, une déclaration commune de la Commission et du Conseil, ajoutée au procès-verbal, précise que l'objectif du programme n'est pas d'harmoniser la législation fiscale. Le Conseil a rejeté deux des amendements proposés par le Parlement, portant sur les actions du programme et le développement de synergies avec les programmes ultérieurs. Le Conseil a proposé plusieurs nouvelles dispositions, dont la plus importante concerne la réduction de l'enveloppe budgétaire proposée pour le programme de 56 millions d'euros à 44 millions d'euros pour la période 2003-2007. À l'exception de la modification de l'enveloppe financière du programme, tous les autres nouvelles dispositions sont d'ordre rédactionnel et sont destinés à clarifier le texte.�