Protection des données à caractère personnel

Le Commissaire MONTI a déclaré accepter les prémiers 7 amendem. qui précisent le texte de la position commune; en ce qui concerne la comitologie,et notamment le choix du type de comité, la Commission peut accepter, au lieu du comité consultatif de la proposition initiale, la création d'un comité de gestion, qui ne diffère pas trop du comité de réglementation, choisi par le Conseil, par référence aux pouvoirs confiés à l'exécutif. L'am.8, concernant une situation très particulière, ne peut pas être retenu dans le contexte d'une directive-cadre, qui se borne à fournir les critères généraux pour identifier le responsable du traitement des données. Enfin le Commissaire a réaffirmé la volonté de l'exécutif de poursuivre la protection des personnes, par les mêmes garanties accordées au traitement des données personnelles dans toutes les activités de l'Union: aussi bien au niveau communautaire qu'intergouvernemental ou national. �