Protection des données à caractère personnel

Le Conseil, ayant constaté son accord avec les amendements apportés par le Parlement européen en deuxième lecture, a adopté à l'unanimité (avec l'abstention de la délégation britannique) la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les Etats membres disposent d'un délai de trois mois pour la transposition de la directive dans leurs législations nationales. La délégation danoise a donné l'explication de vote suivante : "Le Danemark peut accepter les amendements du Parlement européen à la directive et peut dès lors marquer son accord sur l'adoption définitive de la directive par le Conseil. Cependant, le Danemark regrette qu'il n'ait pas été possible de dégager le consensus nécessaire au sein du Conseil pour que le Parlement européen soit informé du contenu des déclarations inscrites au procès-verbal. Le Danemark estime que la demande faite par le Président du Parlement européen au Président du Conseil (Affaire générales) a montré qu'il était nécessaire de conclure à bref délai les discussions en cours concernant la publication de déclaration inscrites au procès-verbal, dans la perspective d'une plus grande transparence des travaux du Conseil."