Labels écologiques: système communautaire révisé d'attribution (règl. 880/92/CEE)

La position commune reprend, en totalité ou partiellement, les 7 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. De plus, la position commune reprend la plupart des amendements (23 au total) proposés par le Parlement européen, mais non retenus par la Commission dans sa proposition modifiée. Ces amendements concernent des dispositions essentielles, notamment: - l'extension aux services du champ d'application du système communautaire d'attribution du label écologique; - l'instauration d'un seul et unique label écologique revalorisé: deux cases (logo plus encadré informatif) pour la description du label (au lieu du label graduel initialement prévu par la Commission); - l'établissement d'un comité de l'Union européenne pour le label écologique (CUELE) composé des organismes compétents et d'un forum consultatif, au lieu de l'organisme indépendant (Organisation européenne du label écologique - OELE) initialement proposé par la Commission. Le Conseil a également introduit des modifications visant essentiellement à: - préciser la proposition initiale de la Commission en ce qui concerne l'établissement des critères ainsi que le mode de réexamen des critères d'attribution du label écologique. Les critères spécifieront les exigences pour chacun des aspects écologiques essentiels, y compris les exigences concernant l'aptitude du produit à répondre aux besoins du consommateur; - préciser le rôle du Comité de l'Union européenne pour le label écologique qui est notamment chargé de contribuer à l'établissement et à la révision des critères du label écologique, ainsi qu'à ceux des exigences en matière d'évaluation et de vérification; - mettre en place un nouveau mécanisme, à savoir un plan de travail, comprenant une stratégie de développement du système, qui doit fixer des objectifs en matière d'amélioration de l'environnement et de pénétration sur le marché pour les trois années suivantes; - introduire un article prévoyant des mesures légales ou administratives en cas de non-respect des dispositions du règlement.�