Pollution atmosphérique: plafonds d'émission nationaux de gaz polluants (SO2, NOx, NH3, COV)

La position commune, adoptée à l'unanimité, retient les huit amendements proposés par le Parlement européen et acceptés en totalité ou en partie par la Commission. La principale différence entre la proposition de la Commission et la position commune réside dans les valeurs numériques des plafonds d'émission nationaux. Le Conseil a accepté les objectifs environnementaux intermédiaires pour 2010 que sont censés atteindre les plafonds d'émission proposés par la Commission. Conformément au souhait du Parlement, le Conseil a transféré ces objectifs d'une annexe à l'article 5 de la proposition. Cependant, en ce qui concerne les plafonds d'émission, le Conseil a jugé nécessaire d'adopter une approche progressive, en s'engageant aujourd'hui uniquement pour les réductions d'émission qu'il se sent certain d'atteindre, et en précisant qu'un réexamen aura lieu en 2004 à la lumière des nouvelles informations disponibles. Suivant l'avis du Parlement, la position commune inclut un nouveau considérant qui mentionne la nécessité de tenir compte des effets de toute nouvelle législation communautaire relative aux sources d'émissions pertinentes au moment de l'examen de la mise en oeuvre de la directive. Elle indique par ailleurs que la Commission examinera plus à fond la nécessité d'élaborer des mesures communautaires harmonisées pour les secteurs économiques et les produits les plus concernés qui contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à l'ozone troposphérique. De même, les amendements concernant la nécessité de tenir compte des progrès réalisés dans les pays candidats à l'adhésion ainsi que des modifications apportées ultérieurement aux plafonds d'émission ont été intégrés dans la position commune. Il faut noter que le Conseil n'a pas repris les amendements qui visaient à : fixer des échéances pour la réalisation des objectifs à long terme de non-dépassement des charges critiques pour l'acidification et des niveaux critiques pour l'ozone ; inclure dans les plafonds d'émission nationaux les émissions provenant du trafic maritime international et des aéronefs en dehors du cycle d'atterrissage et de décolage ; réviser la définition des "composés organiques volatils" ; avancer d'un an les dates des rapports intermédiaires et du rapport final.�