Lutte contre l'immigration clandestine: aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Initiative France

OBJECTIF : définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des ressortissants non communautaires. CONTENU : le projet de directive, proposé sur initiative française, vise à concourir à la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains, dans le contexte du Sommet européen de TAMPERE. À cet effet, il prône l'approfondissement et l'harmonisation des mesures prises dans le cadre national ou dans le cadre de Schengen. Fondé sur l'article 63, par 3 du Traité, le projet de directive est directement lié au projet de décision-cadre relatif à la répression à l'aide, à l'entrée et au séjour irrégulier des ressortissants non communautaires (voir CNS/2000/0820). Le projet de directive vise plus particulièrement à définir de manière précise et opérante l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Á cet effet est qualifiée d'infraction dans tous les États membres le fait de faciliter, intentionnellement, par une aide directe ou indirecte l'entrée, la circulation et ou le séjour irréguliers de ressortissants non communautaires sur le territoire d'un État membre. De même, la participation, l'incitation ou la tentative d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier serait également considéré comme une infraction passible de sanctions effectives et dissuasives. Des dérogations sont prévues à ce principe, s'il s'avère que les personnes impliquées dans de telles infractions peuvent justifier des attaches familiales avec l'étranger concerné (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs ainsi que leur conjoint). À noter que la date de transposition proposée est celle du 01.11.2001, date relativement rapprochée compte tenu du caractère prioritaire que revêt cette proposition.�