Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire

La position commune, tout en maintenant l'objectif général de la proposition - faciliter l'introduction rapide des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté - constitue un changement d'approche considérable par rapport à celle de la Commission, dans la mesure où elle reprend, dans ses grandes lignes, la position commune sur la directive relative aux autorisations et aux licences. Les principales modifications touchant au fond de la proposition concernent les points suivants : - la portée de la décision est limitée à la volonté de faciliter l'introduction rapide des services compatibles de communications personnelles dans la CE par satellite, plutôt que d'établir le principe de mesures spécifiques au niveau de la CE; - l'article de la proposition relatif aux définitions est supprimé; - plutôt que d'établir un processus de sélection des fournisseurs de secteur spatial, la position commune met l'accent sur l'adoption de conditions harmonisées pour la délivrance des autorisations de services de communications personnelles par satellite; - la position commune accorde un rôle important à la Conférence européenne des administration des postes et télécommunications (CEPT), puisqu'elle donne un mandat à la CEPT afin d'harmoniser, d'ici le milieu de 1997, les fréquences ainsi que les conditions d'autorisation concernant les S-PCS. Toutefois, le texte ouvre la posibilité de prendre des décisions en la matière au niveau communautaire, suivant une procédure de comité réglementaire, dans le cas où le travail de la CEPT ne progresserait pas de manière satisfaisante; - le rôle de la Commission dans le déroulement de la procédure de guichet unique applicable aux autorisations générales et aux licences individuelles est précisé; - en ce qui concerne la comitologie, une procédure de comité de réglementation de type IIB est prévue pour la plupart des questions, ainsi qu'un comité consultatif pour les mandats confiés à la CEPT; - s'agissant des aspects internationaux, la Commission pourra, lorsque des organismes communautaires rencontrent des difficultés dans des pays tiers, soumettre au Conseil des propositions en vue d'obtenir un mandat de négociation avec les pays tiers en question. �