Lutte contre l'immigration clandestine: sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs. Initiative France

OBJECTIF : harmoniser les sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant des ressortissants de pays tiers sans document de voyage ou sans visa sur le territoire de l'Union. CONTENU : le projet de directive, proposé sur initiative française, vise à lutter contre l'immigration clandestine en dotant l'ensemble des États membres d'un dispositif fixant les obligations des transporteurs acheminant des ressortissants étrangers sur le territoire des États membres. À cet effet, il prévoit l'harmonisation des sanctions pécuniaires actuellement prévues par les États membres, en établissant un montant minimal en cas de violation de ces obligations. Ce montant est fixé à 2.000 EUR par personne transportée. Les transporteurs concernées sont les transporteurs aériens et maritimes ainsi que les autocaristes effectuant des liaisons transfrontalières internationales à l'exception du trafic frontalier local. Il est prévu que le transporteur qui a permis à un étranger d'entrer sur le territoire d'un État membre sans document de voyage ou sans visa, prenne en charge cette personne et la ramene sans délai dans l'État de provenance ou dans un État où son admission sera garantie. Des mesures similaires sont prévues pour les ressortissants de pays tiers en transit. Si le transporteur n'est pas en mesure d'assurer le retour du ressortissant en question, son réacheminent par tout autre moyen devra être prévu, aux frais du transporteur. Le dispositif prévu par le projet de directive ne devrait en aucun cas porter préjudice à l'exercice du droit d'asile. En conséquence, les États membres ne devraient pas appliquer ces sanctions lorsque le ressortissant non communautaire concerné est admis sur le territoire au titre de l'asile. Les États membres seraient autorisés à maintenir ou à introduire des obligations supplémentaires pour les transporteurs s'ils le souhaitent (y compris saisie du véhicule, suspension temporaire ou retrait de l'autorisation d'exploitation). Enfin, si en application de la convention de Schengen, un État membre décide de rétablir les contrôles à ses frontières, il devrait pouvoir rendre applicables les mesures prévues par le projet de directive à ses frontières intérieures. À noter que le projet de directive s'inscrit dans le prolongement de l'acquis Schengen, conformément au protocole intégrant l'acquis de Schengen.�