Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

OBJECTIF : apporter des améliorations aux dispositions relatives aux tomates transformées, au niveau des quantités garanties pour les tomates, les poires et les pêches, et les agrumes transformés et aux fonds opérationnels. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2699/2000/CE du Conseil modifiant les règlements 2200/96/CE (OCM fruits et légumes), 2201/96/CE (OCM produits transformés à base de fruits et légumes) et 2202/96/CE (régime d'aide aux producteurs). CONTENU : la présente modification vise à remédier d'urgence à quatre problèmes importants : la rigidité du système actuel applicable aux tomates transformées, le niveau des quantités garanties (quotas ou seuils) pour les tomates, les poires et les agrumes transformés, la simplification du fonctionnement du fonds opérationnel et l'amélioration de la gestion des restitutions à l'exportation. Les principaux éléments du règlement portent sur les points suivants : - fonds opérationnels : l'aide financière est plafonnée à 4,1% de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs; - aides aux produits transformés : les montants de l'aide sont de : 34,50 EUR/tonne pour les tomates ; 47,70 EUR/tonne pour les pêches ; 161,70 EUR/tonne pour les poires. - possibilité de subdivision des seuils nationaux; - niveaux des seuils. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/12/2000. Le règlement est applicable, pour chaque produit ou groupe de produits, à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002. La modification concernant la simplification du système de financement des fonds opérationnels sera applicable à l'aide versée au titre des fonds opérationnels à compter de 2001.�