Lutte contre l'immigration clandestine: aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Initiative France

Dans une note explicative annexée au projet de directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et séjour irréguliers, la délégation française précise le contexte dans lequel s'inscrit cette initiative et ses objectifs fondamentaux. En premier lieu, le texte a pour objet de concourir à la lutte contre l'immigration clandestine, non pas seulement en prenant les mesures qui s'imposent contre les étrangers en situation irrégulière mais surtout en sanctionnant efficacement les individus et les institutions qui sont à l'origine du trafic d'êtres humains et profitent de ce phénomène. Le projet s'inscrit également dans le cadre des conclusions du Conseil européen de TAMPERE (paragraphe 48 des Conclusions du Sommet) et de la volonté politique commune de lutter efficacement contre le trafic d'êtres humains. L'idée est de faire en sorte que la mise en oeuvre des sanctions obéisse à des critères communs à l'ensemble des États membres via le projet de décision-cadre proposé parallèlement au présent texte (voir CNS/2000/0820) et que l'on aboutisse à une définition commune et opérante de l'infraction considérée.�