Code des douanes communautaire

OBJECTIF: apporter des adaptations au règlement 2913/92/CEE établissant le code des douanes communautaires, à la lumière notamment du marché intérieur. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2700/2000/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : à la lumière de l'expérience acquise de l'application du code des douanes durant les quatre dernières années, le règlement vise une plus grande simplification de la réglementation, une plus grande flexibilité du règlement de base, une amélioration de la procédure de recouvrement et un alignement sur le principe d'un marché unique des dispositions relatives à la représentation en douane. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/12/2000.�