Accord européen CE/Tchéquie: aide publique à la restructuration des produits acier, protocole additionnel

La présente proposition de décision du Conseil porte sur la signature et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord européen CE-République tchèque. Ce protocole vise à proroger de 8 ans la période pendant laquelle des aides d'État tchèques pourraient continuer d'être accordées au secteur sidérurgique de ce pays (produits CECA). Le contenu du protocole figure à l'annexe de la proposition (se reporter au résumé de la proposition de base). À noter que le protocole serait appliqué provisoirement à compter de sa signature.�