Décharge des déchets: fixation de normes minimales

Le rapporteur, M.BOWE (PSE,DK), a mis l'accent sur une lacune dangereuse que la position commune du Conseil risque de créer dans la réglementation en question: si on n'y apporte pas de rémède, les Etats membres pourraient exclure de l'application de la directive les régions rurales ayant une densité de population inférieure à 35 habitants par km carré, ce qui équivaut à exclure presque la moitiè du territoire de l'Union. Il a rappelé également que la base juridique de la directive a été changée par le Conseil; c'est pourquoi il a invité la plénière à rejeter la proposition telle que modifiée par le Conseil et à induire la Commission à en présenter une version plus respectueuse de l'environnement. Le commissaire Bjerregaard a mis en garde le Parlement contre le risque d'impasse à la suite du rejet de la position commune. Pour sa part, la Commission peut accepter les amendements 3,6,16,18 et 20 ainsi que les n.7 et 22 (préférables aux n.23 et 21). En ce qui concerne la suppression de l'exclusion des zones les moins peuplées de la Communauté, elle est disposée à soutenir les amendements 4 et 5 ( en partie) devant le Conseil.�