Publicité comparative et publicité trompeuse (modif. directive 84/450/CEE)

En rappelant qu'il faudra attendre encore 30 mois avant que les Etats membres l'intègrent dans leur législation, le rapporteur s'est félicité de cette nouvelle directive, qui offre aux consommateurs une information utile et facilite leurs choix, qui empêche la distorsion de la concurrence entre les Etats membres et, enfin, aborde l'aspect transfrontalier des conflits. Le commissaire Bangemann a expliqué que la procédure a été aussi longue parce qu'il fallait que la Commission vérifie si toutes les dispositions qu'elle entendait prendre en la matière étaient nécessaires vis-à-vis du critère de subsidiarité. Le commissaire a également promis de suivre de très près les cas de plaintes transfrontalières.